Diagnostiqueurs Immobilier
Ville de Sainte-Anne

Le repérage amiante dans les locaux commerciaux (Dossier Technique Amiante).
Si vous exploitez ou vendez un local commercial, vous devez fournir un état de présence ou d'absence d'amiante constitué, constat dressé sur la base d'un repérage étendu.
Ce constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.Tout personnel travaillant dans votre local dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 doit avoir accès et émargé le DTA.
Le propriétaire ne peut alors pas être poursuivi pour vices cachés.

Le diagnostic amiante avant Démolition est obligatoire pour toute maison individuelle ou immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic amiante avant démolition fait état de la présence ou de l’absence des matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante.
Le diagnostic amiante est de la responsabilité du vendeur.
Il doit être joint à la promesse de vente ou à l´acte de vente notarié.

Le diagnostic plomb ou constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire pour toute maisons individuelle ou logement situé dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949, sans restriction de zone géographique.
Le diagnostic plomb ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation.
Les éléments extérieurs tels que les volets, les parties communes des immeubles sont soumises au diagnostic.
La date buttoir pour le diagnostic plomb des parties communes est le 12 août 2008.
Le document doit être consultable sur simple demande du syndic.
( Validité 1 ans...)

Le repérage amiante dans les locaux commerciaux (Dossier Technique Amiante).
Si vous exploitez ou vendez un local commercial, vous devez fournir un état de présence ou d'absence d'amiante constitué, constat dressé sur la base d'un repérage étendu.
Ce constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.Tout personnel travaillant dans votre local dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 doit avoir accès et émargé le DTA.
Le propriétaire ne peut alors pas être poursuivi pour vices cachés.

Charges de copropriété : à quoi servent-elles et comment sont-elles calculées ?
Les charges de la copropriété sont réparties entre les différents copropriétaires selon le règlement de copropriété et dans le respect du cadre légal fixé par la loi du 10 juillet 1965.
C’est le syndic qui se charge de les recouvrer en réalisant des appels de charges ou des provisions.
Les charges comprennent tous les frais engagés pour la copropriété, son administration, son entretien, l’installation d’équipements et la maintenance de ces derniers.
On distingue les charges générales des charges spéciales, dont la répartition ne suit pas les mêmes règles.

Actuellement en période de crise, le budget des ménages est de plus en plus restreint.
De ce fait, vous vous demandez comment faire des économies.
En réduisant votre consommation d’énergie ou en consommant de manière futée, vous pouvez minimiser vos dépenses.
L’objectif est donc de diminuer la quantité d’énergie dépensée tout en gardant le même confort à l’intérieur de votre domicile.
Ceci aura un impact sur vos dépenses et un impact sur l’environnement en réduisant les gaz à effet de serre.
Effectuer un diagnostic de performance énergétique est une bonne solution car il vous apportera un bilan complet de vos installations.

Les eaux que nous utilisons au quotidien se polluent avec l’usage que nous en faisons.
En effet, les rejets domestiques sont constitués :
- des eaux grises provenant des salles de bains et des machines à laver contenant principalement des détergents
- des eaux de cuisine contenant des détergents, de l’huile et des graisses
- des eaux vannes provenant des toilettes, appelées aussi eaux noires.
Les eaux grises et de cuisine constituent les eaux ménagères.

La règlementation thermique 2012 impose la délivrance à la fin du chantier, d’une attestation stipulant la prise en compte de celle-ci.
Elle doit être délivrée par un diagnostiqueur immobilier, un architecte, un organisme de contrôle ou un contrôleur technique.
Le code de l’urbanisme prévoit qu’elle soit jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
En tant que diagnostiqueur immobilier depuis 2002, le BCI POIRIER est en capacité de délivrer cette attestation.

La loi en matière de sécurité de piscine :

Quatre types de mise en sécurité de piscine :
I. piscines concernées par cette loi sur la sécurité des piscines.
II. Les piscines non concernées par cette loi sur la sécurité.
III. La sécurité de votre piscine : responsabilité et sanctions en cas de non-conformité.
IV. Textes de loi relatifs à la sécurité d'une piscine.

Notre Objectif :
Vous aidez à définir les priorités pour améliorer votre habitation et optimiser vos dépenses énergétiques.
Une certitude s'installe progressivement: il nous sera de plus en plus difficile de continuer à fonder notre développement économique sur un modèle énergétique qui présuppose l'utilisation sans frein de sources d'énergie fossile abondante et bon marché.
Le coût des dépenses énergétiques à déjà flambé ces dernières années, la raréfaction des matières fossiles ( Pétroles, Gaz...) et l'instabilité politique des pays "producteurs" de ces matières, nous obligent à réagir.
De plus, La contrainte de réduction des émissions de CO2 engagé mondialement nous guide dans cette voie d'amélioration primordiale pour notre habitat.

Le diagnostic plomb concerne uniquement les biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Il est à annexer à votre compromis de vente ou à votre bail.
Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.
Concernant un immeuble en copropriété affecté en tout ou partie à l'habitation, la recherche de plomb est à réaliser dans les parties communes. Si votre syndic l'a déjà fait, vous pouvez lui demander le résultat.
Sinon, sachez qu'il est obligé de le faire à votre demande.
N'hésitez pas à proposer un devis à votre syndic.

L'état des lieux est un constat qui décrit l'état précis d'un logement donné en location à l'entrée et à la sortie du locataire entre le locataire et le propriétaire.
C'est un document important du contrat de bail d'habitation : son contenu peut avoir de grandes conséquences tant sur le plan juridique que financier pour connaitre les responsabilités entre propriétaire et locataire.
Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.
Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.

ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ SOYEZ ACTEUR DE L’ACCUEIL POUR TOUS, RÉPONDEZ AUX ATTENTES, CONFORMEZ-VOUS À LA LOI
Réaliser le diagnostic de ses locaux pour respecter les normes d’accessibilité, c’est une obligation légale mais aussi un devoir citoyen.
L'accessibilité s’adresse aux PMR, à toutes les formes de handicaps, aux personnes âgées et aux utilisateurs de poussettes.
L’accessibilité, c’est se mettre à la place de celui qui est accueilli et proposer ses prestations dans les meilleures conditions.
Le constat :
12 millions de français déclarent avoir un problème de santé depuis au moins 6 mois ou rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou encore avoir un accident du travail dans l’année.

Vous êtes acquéreur ?
Pour toutes les maisons de plus de 20 ans, l’une des pièces indispensables à apporter à votre dossier est le certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité.
Ce certificat est réalisé par un expert qui vérifie le respect des normes et peut obliger l’acquéreur à effectuer des travaux de mise à niveau pour autoriser l’obtention du prêt à 0%.
Certificat d'Habitabilité pour mieux proteger l'Acquereur.
Cette étude porte sur 9 points de contrôle suivant le Décret n°2005-69 :Normes générales relatives à l’immeuble :
1. Etanchéité des sols, murs et plafonds.
2. Etat des parties communes.
3. Etat des canalisations.

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