Informations Légales

ABRÉVIATIONS :

DO= DONNEUR D’ORDRE
ODM = ORDRE DE MISSION
DDT = DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
ODI = OPÉRATEUR DIAGNOSTIC IMMOBILIER
PC = PERMIS DE CONSTRUIRE
CCH = CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
CSP = CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

ART. I - GENERALITE : LE DO AYANT STATUT D'ACHETEUR, QU'IL AGISSE POUR SON PROPRE COMPTE OU QU'IL SOIT MANDATÉ PAR UN CLIENT FINAL LORSQU'IL S'AGIT D'UN INTERMÉDIAIRE PROFESSIONNEL, ACCEPTE SANS RÉSERVES LORS DE LA SIGNATURE DE L'ODM LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI S'APPLIQUENT INTÉGRALEMENT ET PRÉVALENT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT ÉMIS PAR L'ACHETEUR, Y COMPRIS SES CONDITIONS GÉNÉRALES HABITUELLES.
EN CAS DE BESOIN ÉTABLI PAR CRÉATIS, CES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRONT ÊTRE COMPLÉTÉES PAR DES CONDITIONS PARTICULIÈRES PROPRES À CHAQUE PRESTATION PROPOSÉE.
LES CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA MISSION DÉFINISSENT LE CADRE DE NOS CONTRÔLES DE MÊME QUE NOS OBLIGATIONS RESPECTIVES.
DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES ADDITIONNELLES OU DÉROGATOIRES PEUVENT ÊTRE CONVENUES DANS « UNE CONVENTION PARTICULIÈRE ».
CRÉATIS SE RÉSERVE LA FACULTÉ DE MODIFIER CES CONDITIONS GÉNÉRALES AUSSI LONGTEMPS QU’ELLE N’AURA PAS EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ LES PRESTATIONS À EFFECTUER.
SAUF DÉROGATION EXPRESSE ET SIGNÉE PAR L'UN DE NOS ODI, LES PRÉSENTES CONDITIONS D'EXÉCUTION S'APPLIQUENT À L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONDITION QUI LUI SERAIT COMMUNIQUÉE.
LES ODI AGISSENT À TITRE DE DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS.
ILS NE JOUENT LE RÔLE NI D’ARCHITECTE, NI DE CONSTRUCTEUR, NI DE BUREAU D’ÉTUDES, NI DE BUREAU DE CONTRÔLE, À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT.
ILS EFFECTUENT CES DIAGNOSTICS EN RÉFÉRENCE AUX TEXTES LÉGISLATIFS OU RÉGLEMENTAIRES, AUX NORMES VISÉES DANS LES CONDITIONS PARTICULIÈRES OU À D’AUTRES PUBLICATIONS OFFICIELLES.
LES RAPPORTS ÉTABLIS SONT LA MATÉRIALISATION DES CONSTATATIONS EFFECTUÉES PAR LEURS SOINS LE JOUR DE L’INTERVENTION, ET NE SAURAIENT EN AUCUN CAS PRENDRE EN COMPTE TOUTE MODIFICATION ÉVENTUELLE ULTÉRIEURE DES LOCAUX VISITÉS.
IL N’APPARTIENT PAS À CRÉATIS DE S’ASSURER QUE SES CONCLUSIONS SONT SUIVIES D’EFFETS.

ART. II - DEVIS : LES DEVIS SONT ÉTABLIS SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT ET N'ENGAGENT CRÉATIS QUE SUR CES ÉLÉMENTS.
ILS SONT VALABLES 15 JOURS À COMPTER DE LA DATE D'ÉMISSION.
LA VENTE DE PRESTATIONS N'EST CONCLUE QU'AU RETOUR DU DEVIS PORTANT SIGNATURE ET MENTION MANUSCRITE « BON POUR ACCORD » OU DE L'ODM SIGNÉ. TOUS NOS DEVIS SONT GRATUITS.

ART. III - TARIFS : NOS PRIX SONT ÉTABLIS EN EUROS TVA INCLUSE À UN TAUX EN VIGUEUR.
SEULS LES TARIFS DIFFUSÉS DIRECTEMENT PAR CRÉATIS L'ENGAGENT.
ILS PEUVENT ÊTRE RÉVISÉS SANS PRÉAVIS ET S'APPLIQUERONT DÉS LORS IMMÉDIATEMENT AU JOUR DE LA RÉVISION, HORMIS POUR LES DEVIS EN COURS DE VALIDITÉ (VALIDITÉ 15 JOURS) DONT LES PRIX SONT GARANTIS.
TOUTE DEMANDE SPÉCIFIQUE OU NE FIGURANT PAS TRÈS PRÉCISÉMENT SUR NOTRE GRILLE TARIFAIRE FERA L'OBJET SYSTÉMATIQUE D'UN DEVIS PRÉALABLE.
NOS PRIX SONT TOUT COMPRIS MAIS ÉTABLIS SUR LA BASE D'UNE JOURNÉE DE TRAVAIL DE HUIT HEURES, COMPRISE ENTRE 9H ET 17H00, DU LUNDI AU VENDREDI, À L'EXCLUSION DES JOURS FÉRIÉS LÉGAUX, SANS QUE LA JOURNÉE DE TRAVAIL, DÉPLACEMENTS COMPRIS EXCÈDE NEUF HEURES.
ILS DONNENT LIEU À UN SUPPLÉMENT SUR LES PRESTATIONS EFFECTUÉES: LE SAMEDI 50 % DE SUPPLÉMENT (FORFAIT MINI 200€HT), AU DELÀ DE HUIT HEURES PAR JOUR : 50 % DE SUPPLÉMENT, LES DIMANCHES (FORFAIT MINI 250€HT) ET JOURS FÉRIÉS (FORFAIT MINI 350€HT) : 100 % DE SUPPLÉMENT.
POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, DES PRESTATIONS ET FRAIS PEUVENT ÊTRE RENDUS NÉCESSAIRES AU DELÀ DE CE QUI EST PRÉVU.
NOS TARIFS ENGLOBENT LA PRISE DE RDV JUSQU’À LA DÉLIVRANCE DES RAPPORTS ÉMIS AU CLIENT OU À TOUTE AUTRE PERSONNE EXPRESSÉMENT DÉSIGNÉE.
ILS NE COMPRENNENT PAS NOTAMMENT: LES SUPPLÉMENTS POUR PRÉLÈVEMENTS ET ANALYSES ÉVENTUELLES (EX. PRÉLÈVEMENT PUIS ANALYSE AMIANTE FACTURÉ 60€ TTC/ANALYSE) PAR UN LABORATOIRE ACCRÉDITÉ, LES SUPPLÉMENTS EN CAS D’ERREURS DANS LES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE CLIENT (NOMBRE DE PIÈCES, NATURE DE LA MISSION, N° DE LOT ETC…), LES SUPPLÉMENTS POUR INTERVENTION COMPLÉMENTAIRE LORSQUE LA PREMIÈRE VISITE N’A PU FAIRE L’OBJET D’UN DIAGNOSTIC COMPLET INDÉPENDAMMENT DE LA VOLONTÉ DE CRÉATIS.

ART. IV - CONDITION DE PAIEMENT : LES DIAGNOSTICS SONT PAYABLES AU COMPTANT, LE JOUR MÊME, SUR LE LIEU D’INTERVENTION, ET DONNENT LIEU À L’ÉMISSION D’UNE FACTURE ACCOMPAGNÉE DES RAPPORTS DE DIAGNOSTICS.
LES RAPPORTS NE SERONT TRANSMIS QU’APRÈS ACQUITTEMENT INTÉGRAL DE LA FACTURE CORRESPONDANTE.
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES PÉNALITÉS POURRAIENT ÊTRE APPLIQUÉES AU MONTANT HORS TAXES DE LA FACTURE DANS LE CAS OÙ LE PAIEMENT NE SERAIT PAS INTERVENU DANS LE DÉLAI DE RÈGLEMENT FIXÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
CES PÉNALITÉS DE RETARD SONT D’UNE FOIS ET DEMIE LE TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL.
ELLES COMMENCERONT À COURIR, APRÈS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE DU DÉBITEUR, DÈS L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RÈGLEMENT PRÉVU DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES.
SI UN DÉLAI DE RÈGLEMENT PLUS LONG QUE CELUI PRÉVU AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES A ÉTÉ CONVENU EN ÉCHANGE DE CONTREPARTIES RÉELLES, CES MÊMES PÉNALITÉS POURRAIENT ÊTRE APPLIQUÉES, APRÈS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE DU DÉBITEUR, DÈS LE LENDEMAIN DU JOUR MENTIONNÉ COMME DATE DE RÈGLEMENT SUR LA FACTURE DÈS LORS QUE LE RÈGLEMENT NE SERAIT PAS INTERVENU À CETTE DATE.

ART. V - ORDRE DE MISSION : CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION, LE DO DOIT SIGNER ET RENSEIGNER L'ODM RELATIF AU BIEN CONCERNÉ, DÉFINIR L'OBJET DE LA MISSION ET DONNER TOUTES INFORMATIONS UTILES OU INDISPENSABLES POUVANT ÊTRE RÉCLAMÉES PAR CRÉATIS OU NÉCESSAIRES À LA CONNAISSANCE DES CONTRAINTES OU HISTORIQUES DU BIEN IMMOBILIER CONCERNÉ (PLANS, ANCIENS RAPPORTS D'EXPERTISE, FACTURES DE TRAVAUX, ETC.…).
IL DOIT LE FAIRE EN TOUTE SINCÉRITÉ ET CRÉATIS NE POURRA ÊTRE DÉCLARÉ RESPONSABLE EN CAS D'ERREUR, DE FAUSSE DÉCLARATION OU D'OMISSION VOLONTAIRE OU NON DE LA PART DU DO.
TOUTE MODIFICATION APPORTÉE ULTÉRIEUREMENT À L'ODM INITIALEMENT SIGNÉ DEVRA ÊTRE FAITE PAR ÉCRIT ET DEVRA EMPORTER L'ACCORD PRÉALABLE DE CRÉATIS.
IL EN SERA DE MÊME POUR TOUT RAPPORT N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE DU DDT.
LES MISSIONS PORTENT SELON LA RÈGLEMENTATION SUR LES PARTIES VISIBLES ET ACCESSIBLES DES BIENS VISITÉS, SANS DÉMONTAGE NI DÉPLACEMENT DE MOBILIER LE JOUR DU CONSTAT.
LE DO S'ENGAGE DONC À RENDRE VISIBLE, ACCESSIBLE ET VISITABLE EN TOUTE SÉCURITÉ L'INTÉGRALITÉ DES LOCAUX À CONTRÔLER (CAVES, COMBLES, PARKING, CHAUFFERIE…) DÉS LA PREMIÈRE DEMANDE DE L’ODI.
LORSQU'UN ODM AURA ÉTÉ SIGNÉ PHYSIQUEMENT OU NUMÉRIQUEMENT VIA INTERNET (CONTRAT), LE DO NE POURRA ANNULER TOUT OU EN PARTIE DE CET ORDRE QUE POUR UN MOTIF SÉRIEUX ET PROUVÉ.
IL LE FERA PAR LETTRE RECOMMANDÉE REÇUE PAR CRÉATIS AU MOINS 14 JOURS (DATE DE PRÉSENTATION) AVANT LA DATE PRÉVUE DE LA MISSION.

ART. VI - RENDEZ-VOUS : CRÉATIS CONVIENDRA EN ACCORD AVEC LE DO LORS DE LA COMMANDE DES MODALITÉS DE RÉALISATION DE LA MISSION (DATE ET HORAIRE DE RDV, IDENTITÉ DE LA PERSONNE ACCOMPAGNANTE OU PRÉSENTE LORS DE LA MISSION, FACILITÉS D'ACCÈS TELS QUE CODE DE PORTE, ETC. .).
CRÉATIS S'ENGAGE À RESPECTER CE RENDEZ-VOUS.
EN CAS D'EMPÊCHEMENT, IL LUI EN SERA PROPOSÉ UN AUTRE DANS LES MEILLEURS DÉLAIS.
LE DO S'ENGAGE POUR SA PART À RESPECTER LE RENDEZ-VOUS FIXÉ ET À AVERTIR CRÉATIS AU MOINS 24 HEURES À L'AVANCE EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ OU DE REPORT DU RDV.
DANS LE CAS CONTRAIRE, LE DO DEVRA SUPPORTER UNE FACTURATION FORFAITAIRE DE 120€ TTC EN DÉDOMMAGEMENT DU DÉPLACEMENT ET DU TEMPS PERDU (BIEN INACCESSIBLE, ABSENCE DU CLIENT AU RENDEZ-VOUS CONSTATÉE APRÈS 20 MIN D’ATTENTE).

ART. - VII MISSION : AFIN D'EXÉCUTER LES PRESTATIONS DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, NOUS VOUS DEMANDONS, SUIVANT LA NATURE DES INTERVENTIONS :
DE METTRE À LA DISPOSITION DE NOS ODI, LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE LA MISSION (SANS FRAIS POUR CRÉATIS, LE NOMBRE DE PIÈCES, LA DÉSIGNATION DES ANNEXES TELLES QUE CAVES, GARAGES OU GRENIERS, LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ À JOUR, LE N° DE CADASTRE OU LE N° DE LOT, FACTURES D’ÉNERGIE POUR LE DPE…), DE VEILLER AUX FORMALITÉS ET AUTORISATIONS D'ACCÈS, À L'ACCOMPAGNEMENT DE NOS ODI, À LA REMISE À CEUX CI DES CONSIGNES À RESPECTER DANS L'INSTALLATION VISITÉE ET À LA MISE À DISPOSITION DES APPAREILS OU ÉQUIPEMENTS DIVERS DE SÉCURITÉ PROPRES À CETTE INSTALLATION, DE COMMUNIQUER À NOS ODI, PAR UN RESPONSABLE DE LA SÉCURITÉ, LES INFORMATIONS ET INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'INSTALLATION VISITÉE, ET DE NATURE À ASSURER LA SÉCURITÉ, L'HYGIÈNE ET LA SANTÉ DE NOS ODI.

LE CAS ÉCHÉANT, CETTE COMMUNICATION PEUT ÉGALEMENT S'EFFECTUER DIRECTEMENT AUPRÈS DE NOTRE DIRECTION.
DE PRÉVOIR LES PRESTATIONS OU LA PRÉSENCE DE L'UN DE VOS MANDATAIRES, ENTRE AUTRES POUR LA MANŒUVRE DES APPAREILS À CONTRÔLER, LES DÉMONTAGES NÉCESSAIRES AU BON DÉROULEMENT DES MISSIONS CONFIÉES, DE METTRE À LA DISPOSITION DE NOS ODI, À VOS FRAIS, POUR TOUTE INTERVENTION À UNE HAUTEUR SUPÉRIEURE À 3 MÈTRES, LES MOYENS D'ACCÈS NÉCESSAIRES : ÉCHELLES, ÉCHAFAUDAGE, PLATE-FORME ÉLÉVATRICE.
CRÉATIS SE RÉSERVE LA FACULTÉ DE CONFIER CERTAINES PRESTATIONS À D'AUTRES ORGANISMES OU LABORATOIRES, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LES DISPOSITIONS LÉGALES ET LES RÈGLES D'AGRÉMENT OU D'ACCRÉDITATION CONCERNÉES.
CES ORGANISMES SERONT BIEN ENTENDU CERTIFIÉS PAR UN ORGANISME AGRÉÉ PAR LE COFRAC.
CRÉATIS SE RÉSERVE LA POSSIBILITÉ DE SOUS-TRAITER TOUT OU PARTIE DES MISSIONS.
LES PARTIES VISITÉES ET LES ÉLÉMENTS SONT CEUX ACCESSIBLES LE JOUR DE L’INTERVENTION.
L’ODI N’EST PAS TENU DE DÉPOSER LES REVÊTEMENTS, DOUBLAGES, HABILLAGES, LAMBRIS, COFFRAGES … (DÉBARRASSER TOUTES LES PARTIES ENCOMBRÉES POUR PERMETTRE L’ACCESSIBILITÉ DU BIEN ET DES ANNEXES CONCERNÉES PAR LA MISSION), NI DÉPLACER LE MOBILIER, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE INCLUSE DANS LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CONVENTION.

ART. VIII - RAPPORT : EN APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION SUR LE DDT, CRÉATIS FERA PARVENIR AU DO EXCLUSIVEMENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (SUPPLÉMENT DE 10€TTC/DIAGNOSTIC PAR VOIE POSTALE) UN RAPPORT DE DIAGNOSTIC RÉPONDANT AUX CRITÈRES STIPULÉS DANS LES NORMES EN VIGUEUR AU MOMENT DU CONSTAT.
CRÉATIS S'ENGAGE À UNE TRANSPARENCE DES CONCLUSIONS, À UNE CONFIDENTIALITÉ DES RÉSULTATS DE SES CONSTATATIONS À DESTINATION EXCLUSIVE DU DO ET À L'UTILISATION DE TOUS MOYENS QUE CRÉATIS APPRÉCIERA SOUVERAINEMENT (TYPE DE MATÉRIEL, NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS POUR ANALYSE…) POUR QUE LE RAPPORT RÉPONDE AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES.
SEUL LE DO S’ENGAGE À TRANSMETTRE CES DOCUMENTS À QUI DE DROIT (ART 57 DE LA LOI 84-46 DU 24/01/1984).
LES RAPPORTS COMPORTANT UN SOMMAIRE ET LES PAGES ÉTANT NUMÉROTÉES, IL EST STRICTEMENT INTERDIT D'UTILISER AUPRÈS D'UN TIERS UN RAPPORT CRÉATIS INCOMPLET, RATURÉ OU TRONQUÉ.
NOS RAPPORTS SONT RÉDIGÉS À VOTRE NOM ET POUR VOTRE COMPTE.
ILS SONT ÉTABLIS ET SERONT ADRESSÉS SOIT À VOUS MÊME OU À LA PERSONNE DE VOTRE CHOIX EN LANGUE FRANÇAISE.
APRÈS REMISE DES RAPPORTS, LE CLIENT DISPOSE D’UN DÉLAI DE 7 JOURS POUR LES EXAMINER ET LES APPROUVER EN PARTICULIER S’ASSURER QUE LA TOTALITÉ DES LOCAUX À ÉTÉ VISITÉE ET QUE LA DESTINATION DES LOCAUX EST CONFORME.
SI À L’ISSUE DE CE DÉLAI AUCUNE REMARQUE N’A ÉTÉ FORMULÉE PAR LE DO, LES RAPPORTS SERONT CONSIDÉRÉS COMME ÉTANT VALIDÉS EN CE QUI CONCERNE LES LIEUX VISITÉS ET LEUR DÉSIGNATION.
S’IL LE JUGE UTILE, UNE VISITE COMPLÉMENTAIRE PEUT ÊTRE DEMANDÉE PAR LE DO.
CETTE VISITE FERA L’OBJET D’UNE DEVIS ET FACTURATION COMPLÉMENTAIRE.
EN CAS DE DÉPASSEMENT DES DÉLAIS DE VALIDITÉ DES RAPPORTS ÉTABLIS, EN PARTICULIER EN CAS DE VENTES, UN NOUVEAU DEVIS SERA COMMUNIQUÉ AU DO EN FONCTION DES FRAIS ADMINISTRATIFS DE DÉPLACEMENT ET D’INTERVENTIONS SPÉCIFIQUES NÉCESSAIRES, ET CE, AVANT LA DÉLIVRANCE DE NOUVEAUX RAPPORTS.
TOUTE DEMANDE DE DUPLICATA SUITE À LA PERTE OU LA DESTRUCTION MÊME INVOLONTAIRE DU RAPPORT ORIGINAL DEVRA ÊTRE FAITE PAR ÉCRIT ET SERA FACTURÉ 25€ TTC PAR DIAGNOSTIC.
SAUF OBLIGATION LÉGALE OU RÉSULTANT D'UNE ACCRÉDITATION, CRÉATIS N'ASSURE PAS LA CONSERVATION DES DONNÉES DU RAPPORT AU DELÀ DE TROIS ANS.
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT REFLÈTENT EXCLUSIVEMENT LES CONSTATATIONS FAITES AU MOMENT DE L'INTERVENTION.
TOUTE UTILISATION FRAUDULEUSE DE TOUT OU PARTIE D'UN RAPPORT REMIS PAR CRÉATIS ENTRAÎNERA IMMÉDIATEMENT DES POURSUITES JUDICIAIRES.
IL EN SERA DE MÊME POUR TOUT RAPPORT N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE DU DDT.

ART. IX - CLAUSE DE PROPRIETE : PRÉALABLEMENT À L'ENVOI D'UN RAPPORT DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE, LE DO OU SON MANDANT DÉSIGNÉ PAR ÉCRIT DEVRA AVOIR PAYÉ INTÉGRALEMENT ET PAR TOUS MOYENS USUELS (VIREMENT BANCAIRE, CHÈQUE, ESPÈCES) LA MISSION AU REGARD DE LA FACTURE QUI LUI SERA REMISE.
LE DÉFAUT DE RÈGLEMENT PRÉALABLE POUR QUELQUES MOTIFS QUE CE SOIT, SAUF ACCEPTATION ÉCRITE DE CRÉATIS, ENTRAÎNERA LE BLOCAGE DE LA REMISE DU RAPPORT.
CE RAPPORT RESTERA LA PROPRIÉTÉ DE CRÉATIS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LA FACTURE.

ART. X - LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES : LA LOI FRANÇAISE EST APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE SES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE CRÉATIS ET SES CLIENTS.
TOUT LITIGE QUI NE POURRAIT ÊTRE RÉGLÉ À L'AMIABLE SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, QUEL QUE SOIT LE LIEU DU SIÈGE SOCIAL OU DE LA RÉSIDENCE DU CLIENT, NONOBSTANT PLURALITÉ DES DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

ART. XI - RESPONSABILITE : PAR SA QUALITÉ D’ODI, CRÉATIS N’EST TENU À UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT.
EN REVANCHE NOTRE SOCIÉTÉ S’ENGAGE À UNE OBLIGATION DE MOYENS PAR UNE GARANTIE DE QUALITÉ DE SERVICES.
TOUTES NOS PRESTATIONS SONT EXÉCUTÉES CONFORMÉMENT AUX RÈGLES DE L’ART DE LA PROFESSION DE TECHNICIEN EN CONSTRUCTION QUALIFIÉ (COMPÉTENCE, CERTIFICATIONS ET ASSURANCE).
TOUTE RÉCLAMATION DEVRA ÊTRE FORMULÉE PAR LETTRE RECOMMANDÉE ET DANS LES 7 JOURS QUI SUIT LA FACTURATION.
S'IL EST ÉTABLI QUE NOUS AVONS FAILLI À L'EXÉCUTION DE NOTRE MISSION, NOUS EFFECTUERONS À NOUVEAU LES PRESTATIONS, À NOS FRAIS.
SI UNE PRESTATION EXÉCUTÉE PAR NOTRE SOCIÉTÉ VENAIT À ÊTRE CONTESTÉE PAR LE CLIENT, LE COÛT DE LA VÉRIFICATION SERA À NOTRE CHARGE SI UNE DÉFAILLANCE EST MISE EN ÉVIDENCE, À LA CHARGE DU CLIENT DANS LE CAS CONTRAIRE.
TOUTEFOIS, SI LA VÉRIFICATION EST EFFECTUÉE DIRECTEMENT PAR LE CLIENT, OU PAR UN TIERS MANDATÉ PAR LUI, SANS QUE NOUS AYONS LA POSSIBILITÉ DE PROCÉDER NOUS-MÊMES À CE CONTRÔLE, LES FRAIS DE VÉRIFICATION SERONT À LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT.
SAUF DISPOSITION LÉGALE OU RÉGLEMENTAIRE CONTRAIRE, EN CAS DE MANQUEMENT À L'EXÉCUTION DE NOS PRESTATIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE AUX CONDITIONS MENTIONNÉES DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE PROFESSIONNELLE QUE NOUS AVONS SOUSCRIT ET EN VIGUEUR À LA DATE D'INTERVENTION.
EN CAS DE PRESTATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE RÉGLEMENTATIONS OFFICIELLES, NOTRE RESPONSABILITÉ NE POURRA ÊTRE CEPENDANT MISE EN CAUSE DANS LA MESURE OÙ LES PRESTATIONS ACCOMPLIES L'AURONT ÉTÉ CONFORMÉMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CES RÉGLEMENTATIONS.
EN OUTRE, NOTRE RESPONSABILITÉ, POUR LE CAS OÙ ELLE SERAIT RETENUE, N'EXCLUT PAS CELLE INCOMBANT À TOUTE PERSONNE ÉTANT INTERVENUE SUR L'OBJET CONTRÔLÉ.
NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES QUI SERAIENT CAUSÉS PAR NOS ODI NON ACCOMPAGNÉS OU LAISSÉS DANS L'IGNORANCE DE CERTAINES PARTICULARITÉS DES APPAREILS OÙ INSTALLATIONS À CONTRÔLER.
LE PROPRIÉTAIRE OU LE DO, SON MANDATAIRE DÉSIGNÉ, EST AVERTI QUE TOUTE PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT SURVENU LORS DE TESTS, CONTRÔLES OU MESURES EST DE SA PLEINE RESPONSABILITÉ, CAR IL DEMEURE SEUL RESPONSABLE DE L'ÉTAT APPARENT OU NON APPARENT DE SON INSTALLATION.
DE CE FAIT, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À EXERCER UN QUELCONQUE RECOURS À L’ÉGARD DE CRÉATIS OÙ À L'ÉGARD DE NOS ODI ET ASSURANCE.
VOUS INFORMEREZ VOS ASSUREURS DE CETTE RENONCIATION ET VOUS VEILLEREZ À CE QU'ELLE LEUR SOIT OPPOSABLE.
UN RETARD DANS L'EXÉCUTION DES MISSIONS POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, NE DONNE PAS DROIT À RÉCLAMER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS.

CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES MISSIONS.

ART. A - CERTIFICAT DE SUPERFICIE : LOT DE COPROPRIÉTÉ - VALIDITÉ 1 AN LOI CARREZ LOI 96-1107 DU 18/12/1996 / D93-532 DU 23 MAI 1997.
L’OBLIGATION S’APPLIQUE À TOUT LOT OU FRACTION DE LOT DÉPENDANT D’UN IMMEUBLE SOUMIS AU RÉGIME DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS, QU’ELLE QU’EN SOIT LA NATURE.
LE CLOS ET COUVERT DOIVENT ÊTRE PRÉSENTS.
LES MESURES PORTENT SUR LES PARTIES PRIVATIVES EXCLUSIVEMENT.
LES CAVES, GARAGES, STATIONNEMENT, BALCONS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE.
IL EST EXCLU TOUTE SUPERFICIE DONT LES PLANCHERS DES PARTIES DE LOCAUX INFÉRIEURES À 1M80.
ENFIN LES LOTS OU ON FRACTION DE LOTS D’UNE SUPERFICIE INFÉRIEURE À 8M² NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SUPERFICIES.
L’EXACTITUDE DE LA DÉSIGNATION DES LOTS EST SOUS LA RESPONSABILITÉ DU MANDANT QUI DOIT COMMUNIQUER À L’ODI TOUT RENSEIGNEMENT UTILE À SA MISSION EN PARTICULIER LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET L’ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE L’IMMEUBLE MAIS AUSSI PLAN, COPIE ATTESTATION NOTARIALE STIPULANT DESCRIPTIF DU LOT ET SUPERFICIE DANS LEQUEL SONT SITUÉS LES DITS LOCAUX.
EN L’ABSENCE DE DOCUMENT JUSTIFIANT LA NATURE JURIDIQUE DE TOUT OU PARTIE DE BALCONS COUVERTS FERMÉS, TERRASSES COUVERTES FERMÉES, LOGGIA COUVERTES FERMÉES, VÉRANDA NE COMPTERA PAS EN SURFACE CARREZ MAIS EN SURFACE ANNEXES (PRÉVUS À L’ART R111-10).
LOI BOUTIN LOI N° 89-462 DU 6 JUILLET 1989 / LOI N° 86-1290 DU 23 DÉCEMBRE 1986 / ART. R111-2 DU CCH.
ENTRE EN VIGUEUR À LA SIGNATURE D'UN NOUVEAU BAIL.
L'OBLIGATION DE PRÉCISER LE MÉTRAGE DE L'HABITATION OU LA SUPERFICIE HABITABLE S'APPLIQUE DÉSORMAIS À LA LOCATION D'HÉBERGEMENTS VIDES (NON MEUBLÉS) ET QUI CONCERNE UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE.
LA SURFACE HABITABLE D’UN LOGEMENT EST LA SURFACE DE PLANCHER CONSTRUITE, APRÈS DÉDUCTION DES SURFACES OCCUPÉES PAR LES MURS, CLOISONS, MARCHES ET CAGES D’ESCALIERS, GAINES, EMBRASURES DE PORTES ET DE FENÊTRES.
IL N’EST PAS TENU COMPTE DE LA SUPERFICIE DES COMBLES NON AMÉNAGÉS, CAVES, SOUS-SOLS, REMISES, GARAGES, TERRASSES, LOGGIAS, BALCONS, SÉCHOIRS EXTÉRIEURS AU LOGEMENT, VÉRANDAS, VOLUMES VITRÉS PRÉVUS À L’ARTICLE R. 111-10, LOCAUX COMMUNS ET AUTRES DÉPENDANCES DES LOGEMENTS, NI DES PARTIES DE LOCAUX D’UNE HAUTEUR INFÉRIEURE À 1M80.

ART. B - DIAGNOSTIC AMIANTE : IMMEUBLE PC AVANT 01/07/1997 - VALIDITÉ LE JOUR DE LA VISITE EN L’ABSENCE D’AMIANTE REPÉRAGE EN VUE DU CONSTAT POUR VENTE ART. R1334-14 À 29 R1336-2 À 5 L1334-13 DU CSP / A22-08-02 / NFX 46-020.
LE RAPPORT MENTIONNE LA PRÉSENCE, OU LE CAS ÉCHÉANT L'ABSENCE DE MATÉRIAUX OU PRODUITS DE CONSTRUCTION CONTENANT DE L'AMIANTE (ANNEXE 13-9) DOIT ÊTRE ANNEXÉ À TOUTE PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE OU D'ACHAT ET À TOUT CONTRAT RÉALISANT OU CONSTATANT LA VENTE DE CERTAINS IMMEUBLES BÂTIS.
L’OBJECTIF DU REPÉRAGE EST D’IDENTIFIER ET DE LOCALISER LES PRODUITS ET MATÉRIAUX POUVANT CONTENIR DE L’AMIANTE INCORPORÉS DANS L’IMMEUBLE ET SUSCEPTIBLES DE LIBÉRER DES FIBRES EN CAS D’AGRESSION MÉCANIQUE RÉSULTANT DE L’USAGE DES LOCAUX (CHOCS, FROTTEMENTS …) OU GÉNÉRÉE À L’OCCASION D’OPÉRATION D’ENTRETIEN/ MAINTENANCE.
EN L'ABSENCE DE L'ÉTAT RELATIF À L'AMIANTE ANNEXÉ AU CONTRAT, LE VENDEUR (NON PROFESSIONNEL) NE PEUT S'EXONÉRER DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS CONSTITUÉS PAR LA PRÉSENCE D'AMIANTE.
CE REPÉRAGE CONSISTE EN DES RECHERCHES VISUELLES (SANS TRAVAUX DESTRUCTIFS) ET DES PRÉLÈVEMENTS POUR ANALYSES, CONFIÉS À UN LABORATOIRE ACCRÉDITÉ, DE PRODUITS ET MATÉRIAUX POUVANT CONTENIR DE L’AMIANTE (LISTE A ET B), LIMITÉS AUX SEULS ÉLÉMENTS VISIBLES ET ACCESSIBLES, SANS DÉMONTAGE NI MANUTENTION DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT.
SEULES LES FACES EXTERNES OU SUPERFICIELLES DES MATÉRIAUX SERONT EXAMINÉES.
TOUTEFOIS, SI LE PROPRIÉTAIRE OU DO LE DÉSIRE, IL POURRA REFUSER QU’UN PRÉLÈVEMENT SOIT EFFECTUÉ, UNE MENTION SERA ALORS INSCRITE DANS LE RAPPORT.
NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE UTILISÉ COMME UN REPÉRAGE PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX ET/OU DE DÉMOLITION.
COMPOSANTS DE LA CONSTRUCTION PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER PAROIS VERTICALES INTÉRIEURES & ENDUIT MURS ET CLOISONS « EN DUR » ET POTEAUX (PÉRIPHÉRIQUES ET INTÉRIEURS) CLOISONS (LÉGÈRES ET PRÉFABRIQUÉES), GAINES ET COFFRES MURS ET CLOISONS « EN DUR » ET POTEAUX (PÉRIPHÉRIQUES ET INTÉRIEURS) FLOCAGE, ENDUITS PROJETÉS, REVÊTEMENTS DURS (PLAQUES MENUISERIE AMIANTE-CIMENT) ET ENTOURAGE DE POTEAUX (CARTON AMIANTE-CIMENT, MATÉRIAU SANDWICH, CARTON + PLÂTRE), COFFRAGE PERDU.
FLOCAGE, ENDUITS PROJETÉS, PANNEAUX DE CLOISON PLANCHERS ET PLAFONDS PLAFONDS, POUTRES ET CHARPENTES, GAINES ET COFFRES FAUX PLAFOND PLANCHERS FLOCAGE ENDUITS PROJETÉS, PANNEAUX COLLÉS OU VISSÉS PANNEAUX DALLES DE SOL CONDUITS, CANALISATIONS ET ÉQUIPEMENTS INTÉRIEURS CONDUITS DE FLUIDES (AIR, EAU, AUTRES FLUIDES…) CLAPETS ET VOLETS COUPE-FEU PORTES COUPE-FEU VIDES ORDURES CONDUITS, CALORIFUGE, ENVELOPPES DE CALORIFUGES CLAPETS, VOLETS, REBOUCHAGE JOINTS (TRESSES, BANDES) CONDUITS ELÉMENTS EXTÉRIEURS TOITURES.
BARDAGES ET FAÇADES LÉGÈRES.
CONDUITS EN TOITURE ET FAÇADE PLAQUES, ARDOISES, ACCESSOIRES DE COUVERTURE (COMPOSITE, FIBRES-CIMENT), BARDEAUX BITUMINEUX.
PLAQUES, ARDOISES, PANNEAUX (COMPOSITES, FIBRES-CIMENT).
CONDUITS EN AMIANTE-CIMENT : EAUX PLUVIALES, EAUX USÉES, CONDUITS DE FUMÉE.

ART. C - DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) : IMMEUBLE AVEC CHAUFFAGE SAUF BÂTIMENT AGRICOLE/INDUSTRIEL/MONUMENT HISTORIQUE - VALIDITÉ 10 ANS L’ODI PROCÈDE AU RELEVÉ DES CARACTÉRISTIQUES THERMIQUES DU LOGEMENT ET REMET AU PROPRIÉTAIRE UN RAPPORT DÉTAILLANT CES DERNIÈRES, LA NOTE ÉNERGÉTIQUE OBTENUE AINSI QUE DES CONSEILS D'UTILISATION ET D’AMÉLIORATION EN VUE D’ÉCONOMISER L’ÉNERGIE.
IL N’A QU’UNE VALEUR INFORMATIVE ET N’EST DONC PAS OPPOSABLE.
DPE VENTE ART. L 134-1 À L 134-5 / R 134-1 À 134-5 DU CCH / A 17-10- 12 / A 08-02-12 /D2006-1147 DU 14 SEPTEMBRE 2006.
DANS LE CAS DE LOCATION SAISONNIÈRE, DE LOCATION DE MAISONS INDIVIDUELLES DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ ACCEPTÉ AVANT 1948, DES IMMEUBLES COMPLETS COLLECTIFS, DES APPARTEMENTS INDIVIDUELS CHAUFFÉS PAR UN SYSTÈME COLLECTIF ET/OU PRODUCTION EAU CHAUDE SANITAIRE ET DES LOCAUX QUI NE SONT PAS À USAGE D’HABITATION, IL EST DE L’OBLIGATION DU DO DE FOURNIR LES FACTURES DES CONSOMMATIONS DE CHAUFFAGE ET D’EAU CHAUDE SANITAIRE DES 3 ANNÉES ANTÉRIEURES.
LE DO PRENDRA EN CHARGE LES FRAIS INHÉRENTS À CETTE DÉMARCHE S’IL L’A DÉLÈGUE À L’ODI (INFORMATION PROVENANT DU SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ).
DPE LOCATIF ART. L 134-1 À L 134-5 / R 134-1 À 134-5 DU CCH / A 08-02-12.
DANS LE CAS DE LA LOCATION SAISONNIÈRE, LOCATION DE MAISONS INDIVIDUELLES DONT LE PC À ÉTÉ ACCEPTÉ AVANT 1948, DES IMMEUBLES COMPLETS COLLECTIFS, DES APPARTEMENTS INDIVIDUELS CHAUFFÉS PAR UN SYSTÈME COLLECTIF ET DES LOCAUX QUI NE SONT PAS À USAGE D’HABITATION.
IL EST DE L’OBLIGATION DU DO DE FOURNIR LES FACTURES DES CONSOMMATIONS DE CHAUFFAGE ET D’EAU CHAUDE SANITAIRE DES 3 ANNÉES ANTÉRIEURES.
LE DO PRENDRA EN CHARGE LES FRAIS INHÉRENTS À CETTE DÉMARCHE S’IL L’A DÉLÈGUE À L’ODI (INFORMATION PROVENANT DU SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ).

ART. D - DIAGNOSTIC ELECTRIQUE : IMMEUBLE D’HABITATION COMPORTANT UNE INSTALLATION INTÉRIEURE ÉLECTRIQUE DE PLUS DE 15 ANS – VALIDITÉ 3 ANS ART. L134-7 ET R134-10 À R134-13 DU CCH / A 08-07-08 / D2008-384 DU 22 AVRIL 2008 / XP C 16 600.
LE CHAMP D’APPLICATION DU DIAGNOSTIC PORTE SUR L’ENSEMBLE DE L’INSTALLATION D’ÉLECTRICITÉ PRIVATIVE DES IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION SITUÉE EN AVAL DE L’APPAREIL GÉNÉRAL DE COMMANDE ET DE PROTECTION.
LE DIAGNOSTIC CONCERNE L’ENSEMBLE DES CIRCUITS DE TOUTES TENSIONS ET NATURES DE COURANT ASSOCIÉS.
LE DIAGNOSTIC NE CONCERNE PAS LES CIRCUITS INTERNES DES MATÉRIELS D’UTILISATION DESTINÉS À ÊTRE RELIÉS À L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE FIXE.
L’INTERVENTION DE L’ODI NE PORTE QUE SUR LES CONSTITUANTS VISIBLES, VISITABLES DE L’INSTALLATION AU MOMENT DU DIAGNOSTIC.
ELLE S’EFFECTUE, SANS DÉPLACEMENT DE MEUBLES NI DÉMONTAGE DE L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE NI DESTRUCTION DES ISOLANTS DES CÂBLES.
LE DO S’ENGAGE À ASSURER L’ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ DE L’INSTALLATION, INFORMER L’OCCUPANT DE LA NÉCESSITÉ DE LA MISE HORS TENSION DE TOUTE OU PARTIE DE L’INSTALLATION ET DE LA NÉCESSITÉ POUR L’OCCUPANT DE METTRE LUI-MÊME HORS TENSION LES ÉQUIPEMENTS, DE SIGNALER À L’ODI LES PARTIES QUI NE DOIVENT PAS ÊTRE MISE HORS TENSION.
L’INTERVENTION DE L’ODI NE PRÉJUGE PAS DE L’USAGE ET DES MODIFICATIONS ULTÉRIEURES DE L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE.
CE DIAGNOSTIC NE CONSTITUE PAS UN CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION ÉLECTRIQUE VIS-À-VIS DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR, IL A UN RÔLE INFORMATIF.
AINSI EN CAS DE CONSTAT DE DANGER SUR L'INSTALLATION, IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DU DONNEUR D'ORDRE D'EN TIRER LES CONSÉQUENCES, L’ODI N'ÉTANT PAS HABILITÉS À INTERVENIR SUR L'INSTALLATION OU SON ALIMENTATION ET ATTIRE L’ATTENTION DU DO SUR LE FAIT QUE SA RESPONSABILITÉ RESTE PLEINEMENT ENGAGÉE EN CAS D’ACCIDENT OU D’INCIDENT AYANT POUR ORIGINE UNE DÉFAILLANCE DE TOUTE OU PARTIE DE L’INSTALLATION N’AYANT PU ÊTRE CONTRÔLÉE, RAPPELLE AU DO QUE LA RESPONSABILITÉ D’ODI EST LIMITÉ EUX POINTS EFFECTIVEMENT VÉRIFIÉS, RAPPELLE QUE LE DIAGNOSTIC NE PORTE PAS SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES MAIS SUR SON ÉTAT APPARENT VISANT LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS.

ART. E – DIAGNOSTIC GAZ : IMMEUBLE D’HABITATION COMPORTANT UNE INSTALLATION INTÉRIEURE ÉLECTRIQUE DE PLUS DE 15 ANS – VALIDITÉ 3 ANS ART. L134-6 ET R134-6 À R134-9 DU CCH / A 06-04-2007 / NF P 45 500.
LE CHAMP D’APPLICATION DU DIAGNOSTIC PORTE SUR L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ (GAZ COMBUSTIBLE ET D’HYDROCARBURES LIQUÉFIÉS) SITUÉES À L’INTÉRIEUR DES BÂTIMENTS D’HABITATION OU DE LEURS DÉPENDANCES.
LE DIAGNOSTIC CONCERNE TOUTES LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION INDIVIDUELLE DE CHALEUR OU D’EAU CHAUDE SANITAIRE, QUELLE QUE SOIT LA PUISSANCE, FAISANT PARTIE DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ.
EN OUTRE, IL CONCERNE LES INSTALLATIONS D’APPAREILS DE CUISSON S’ILS SONT DESSERVIS PAR UNE INSTALLATION FIXE.
LE DIAGNOSTIC PORTE SUR LES 4 DOMAINES CLÉS DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ SUIVANTS : LA TUYAUTERIE FIXE, LE RACCORDEMENT EN GAZ DES APPAREILS, LA VENTILATION DES LOCAUX, LA COMBUSTION.
LE CONTRÔLE DE L’ÉTAT DU CONDUIT DE FUMÉE N’ENTRE PAS DANS LE CHAMP D’APPLICATION.
SEULE LA PRÉSENCE DU CONDUIT ET L’ÉTAT DU CONDUIT DE RACCORDEMENT SONT CONTRÔLÉS.
LE DIAGNOSTIC NE CONCERNE PAS L’ALIMENTATION EN GAZ DES CHAUFFERIES OU DES MINI-CHAUFFERIES DESTINÉES À LA PRODUCTION COLLECTIVE DE CHALEUR OU D’EAU CHAUDE SANITAIRE, LES APPAREILS DE CUISSON ET LES APPAREILS DE CHAUFFAGE MOBILES ALIMENTÉS PAR UNE BOUTEILLE DE BUTANE.
L’INTERVENTION DE L’ODI NE PORTE QUE SUR LES CONSTITUANTS VISIBLES ET ACCESSIBLES DE L’INSTALLATION AU MOMENT DU DIAGNOSTIC.
ELLE S’EFFECTUE, SANS MONTAGE NI DÉMONTAGE HORMIS LES EXCEPTIONS MENTIONNÉES DANS LA NORME.
LE DO S’ENGAGE À ASSURER L’ALIMENTATION EN GAZ DE L’INSTALLATION ET AU FONCTIONNEMENT NORMAL DES APPAREILS D’UTILISATION ET LE CAS ÉCHÉANT, PRÉSENTE L’ATTESTATION DE CONTRÔLE DE VACUITÉ DU CONDUIT DE FUMÉES AINSI QUE CELLE DU CONTRAT D’ENTRETIEN DE LA CHAUDIÈRE.
L’INTERVENTION DE L’ODI NE PRÉJUGE PAS DES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D’INTERVENIR ULTÉRIEUREMENT SUR TOUTE OU PARTIE DE L’INSTALLATION.
POUR LES PARTIES DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES PLACÉES EN ALVÉOLE TECHNIQUE GAZ, LE CONTRÔLE EST LIMITÉ À LA VÉRIFICATION DE L’ÉTANCHÉITÉ APPARENTE DES TUYAUTERIES ET AU CONTRÔLE DU BON FONCTIONNEMENT DE CES APPAREILS.
PAR AILLEURS, L’ODI ATTIRE L’ATTENTION DU DO SUR LE FAIT QUE SA RESPONSABILITÉ RESTERAIT PLEINEMENT ENGAGÉE EN CAS D’ACCIDENT OU D’INCIDENT AYANT POUR ORIGINE UNE DÉFAILLANCE DE TOUTE OU PARTIE DE L’INSTALLATION N’AYANT PU ÊTRE CONTRÔLÉE, RAPPELLE AU DO QUE LA RESPONSABILITÉ DE L’ODI EST LIMITÉE AUX POINTS EFFECTIVEMENT VÉRIFIÉS, ET QUE LES CONTRÔLES RÉALISÉS NE PRÉJUGENT PAS DE LA CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION.
EN FONCTION DES CONSTATATIONS FAITES SUR L’INSTALLATION, DES MESURES SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES EN CAS DE DÉTECTION D’UNE ANOMALIE PRÉSENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMÉDIAT (DGI): L’ODI POURRA INTERROMPRE IMMÉDIATEMENT, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT, L’ALIMENTATION EN GAZ DE L’INSTALLATION, APPOSER LES ÉTIQUETTES DE CONDAMNATION SUR LA (OU LES) PARTIE(S) D’INSTALLATION CONCERNÉE(S), SIGNALER ET LOCALISER LES ANOMALIES CORRESPONDANTES AU DO, LUI APPORTER DES EXPLICATIONS SUR LA NATURE DES ANOMALIES RELEVÉES, SUR LA NATURE DES RISQUES ENCOURUS EN CAS D’UTILISATION DE L’INSTALLATION (FUITE DE GAZ, EXPLOSION, INTOXICATION…), FAIRE SIGNER LE RAPPORT PAR LE DO, OU LUI ADRESSER PAR LETTRE RECOMMANDÉE.
LE DISTRIBUTEUR DEVRA AUSSI ÊTRE INFORMÉ IMMÉDIATEMENT (GAZ DE RÉSEAUX OU GPL EN VRAC) EN CAS DE COUPURE GÉNÉRALE.

ART. F – DIAGNOSTIC TERMITES / ETAT PARASITAIRE : IMMEUBLE SITUÉ DANS UNE ZONE À RISQUE DÉTERMINÉ PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL / MUNICIPAL - VALIDITÉ 6 MOIS L’INVESTIGATION CONSISTE À FAIRE UN EXAMEN LE PLUS COMPLET POSSIBLE DE LA SITUATION DE L’IMMEUBLE VIS-À-VIS DES AGENTS DE DÉGRADATIONS BIOLOGIQUES DU BOIS.
LE BÂTI FERA L’OBJET D’UN EXAMEN VISUEL DES PARTIES VISIBLES ET ACCESSIBLES DES BOIS : RECHERCHE VISUELLE DES INDICES (CORDONNETS, FILAMENTS, TROUS DE SORTIE, DÉBRIS D’INSECTES, VERMOULURE, …) SUR LES SOLS, MURS, CLOISONS ET ENSEMBLE DES BOIS, EXAMEN DES PRODUITS CELLULOSIQUES NON RATTACHÉS AU BÂTI (DÉBRIS DE BOIS, PLANCHES, CAGEOTS, PAPIERS, CARTONS, ...) POSÉS À MÊME LE SOL ET RECHERCHE D’INDICES DE CONSOMMATION PAR LES INSECTES (GALERIES, VERMOULURE, TROUS DE SORTIES), DE DIS COLORATIONS, DE DÉGRADATIONS DUES AUX CHAMPIGNONS, RECHERCHE ET EXAMEN DES ZONES FAVORABLES AU DÉVELOPPEMENT DES AGENTS DE DÉGRADATION BIOLOGIQUE DU BOIS (ZONES HUMIDES, BRANCHEMENTS D’EAU, ARRIVÉES ET DÉPARTS DE FLUIDES, REGARDS, GAINES, CÂBLAGES, VENTILATION, JOINTS DE DILATATION, ...).
CET EXAMEN VISUEL SERA ACCOMPAGNÉ D’UN SONDAGE DES BOIS NON DESTRUCTIF (SAUF PARTIES DÉJÀ ALTÉRÉES OU DÉGRADÉES) DE L’ENSEMBLE DES ÉLÉMENTS EN BOIS, À L’AIDE D’OUTILS APPROPRIÉS.
LES PARTIES CACHÉES OU INACCESSIBLES COMPORTANT DU BOIS DONT LE SONDAGE N’EST PAS RÉALISABLE ET QUI AURONT ÉTÉ REPÉRÉES SERONT MENTIONNÉES SUR LE RAPPORT.
L’EXAMEN DES SOLS (PLANCHER, PARQUET,...), MURS ET PLAFONDS RECOUVERTS SERA EFFECTUÉ PAR DÉPOSE PARTIELLE DES REVÊTEMENTS NON FIXÉS (PLASTIQUES, MOQUETTES, ETC.).
LE NON BÂTI (EXAMINÉ POUR LES TERMITES UNIQUEMENT) FERA L’OBJET D’UN EXAMEN DES ARBRES ET AUTRES VÉGÉTAUX, SOUCHES, PIQUETS DE CLÔTURE, POTEAUX, PLANCHES OU AUTRES DÉBRIS DE VÉGÉTAUX POSÉS SUR LE SOL, STOCKAGE DE BOIS ET TOUS MATÉRIAUX CONTENANT DE LA CELLULOSE AFIN DE DÉTECTER DES INFESTATIONS DE TERMITES (ABORDS 10M).
LES PARTIES VISITÉES ET LES ÉLÉMENTS EXAMINÉS SONT CEUX ACCESSIBLES LE JOUR DE LA VISITE ET N’OBLIGENT PAS L’ODI À DÉTÉRIORER OU DÉPOSER LES REVÊTEMENTS FIXÉS, DOUBLAGES, HABILLAGES, LAMBRIS, COFFRAGES, NI DÉPLACER LE MOBILIER.
L’INTERVENTION N’A PAS POUR BUT DE DONNER UN DIAGNOSTIC DE LA RÉSISTANCE MÉCANIQUE DES BOIS ET MATÉRIAUX.
DANS LE CAS DE LA PRÉSENCE DE TERMITES, IL EST RAPPELÉ L’OBLIGATION DE DÉCLARATION EN MAIRIE DE L’INFESTATION PRÉVUE AUX ARTICLES L133-4 ET R133-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ETAT DU BÂTIMENT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES (EBRPT) ART. L133-5-L133-6-L271-1 À L271-6 / R.133-7/ R.133-8 / R271-1 À R271-5 DU CCH / A 29-03-07/ XP P03 201.

ART. G – DIAGNOSTIC PLOMB : IMMEUBLE PC AVANT 01/01/1949 - VALIDITÉ VENTE/PARTIE COMMUNE 1 AN / ILLIMITÉ EN L’ABSENCE DE PLOMB - VALIDITÉ LOCATIVE 6 ANS ART. L1334-1 À L1334-10 ET R1334-1 À R.1334-13 DU CSP / D2006-474 DU 25 AVRIL 2006 / A25-04-06 / A 19-08-2011.
NOTRE MISSION CONSISTE À RÉALISÉ À L’AIDE D’APPAREIL À FLUORESCENCE X LA PRÉSENCE DE PLOMB DANS LES PEINTURES (MAX 1MG/CM²).
LES MESURES SONT EFFECTUÉES SUR TOUS LES SUPPORTS RECOUVERTS ET SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DU PLOMB (PORTE, FENÊTRE, MUR, MOULURE, PLINTHE, ET AUTRES).
L'ODI EFFECTUE DES MESURES DANS CHAQUE PIÈCE CONFORMÉMENT AU GUIDE MÉTHODOLOGIQUE.
CES MESURES DÉTERMINENT LA PRÉSENCE OU NON DE PLOMB AINSI QUE LES TAUX DANS LES REVÊTEMENTS.
NOUS PRÉCISONS ÉGALEMENT L'ACCESSIBILITÉ OU LA NON ACCESSIBILITÉ AU PLOMB, C'EST-À-DIRE L'ÉTAT DE DÉGRADATION DU REVÊTEMENT ET SON ÉTENDUE.
IL EST ANNEXÉ UNE NOTE D'INFORMATIONS GÉNÉRALES À DESTINATION DU PROPRIÉTAIRE, LUI INDIQUANT LES RISQUES DE TELS REVÊTEMENTS.
L’ODI CONSIGNE LE CAS ÉCHÉANT, LA LISTE DES FACTEURS DE DÉGRADATION DU BÂTI QU’IL A RELEVÉ.
CE DIAGNOSTIC EST ALORS COMMUNIQUÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE AUX OCCUPANTS ET AUX ENTREPRISES AMENÉES À INTERVENIR DANS LES LOCAUX.
SI LE DIAGNOSTIC PLOMB RÉVÈLE UNE ACCESSIBILITÉ AU PLOMB (REVÊTEMENT DÉGRADÉ) ET/OU AU MOINS UN FACTEUR DE DÉGRADATION, IL SERA COMMUNIQUÉ À LA PRÉFECTURE ET INFORME LE DO.
LE DIAGNOSTIC EST RENDU SOUS LA FORME D'UN RAPPORT QUI REPREND TOUTES LES MESURES EFFECTUÉS EN METTANT EN ÉVIDENCE LES ZONES OU IL Y A UNE PRÉSENCE DE PLOMB (EXCLUSION DES CANALISATIONS PLOMB).
LE DO S’ENGAGE À RENSEIGNER L’ODI SUR LE NOMBRE DE MINEUR ET LE NOMBRE D’ENFANT DE MOINS DE 6ANS.
CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP) A25-04-06 / NF X 46 030.

CONDITIONS GENERALES CONSTAT D'ETAT DES LIEUX.

DO= DONNEUR D’ORDRE.
ACEDL = AGENT EN CONSTAT D'ÉTAT DES LIEUX.
CEDL= CONSTATS D'ÉTAT DES LIEUX.
CEDLE = CONSTAT D'ÉTAT DES LIEUX ENTRANT.
CEDLS = CONSTAT D'ÉTAT DES LIEUX SORTANT.

ART. I – GENERALITE CEDL: DÉCRET DU 6 MARS 1987 - DÉCRET DU 6 AOÛT 1987 - LOI N° 89-462 DU 6 JUILLET 1989 - ARTICLE 22 DE LA LOI MERMAZ 1989 - LOI SRU DU 13 DÉCEMBRE 2000 - LE DO AYANT STATUT D'ACHETEUR, QU'IL AGISSE POUR SON PROPRE COMPTE OU QU'IL SOIT MANDATÉ PAR UN CLIENT FINAL LORSQU'IL S'AGIT D'UN INTERMÉDIAIRE PROFESSIONNEL, ACCEPTE SANS RÉSERVES LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI S'APPLIQUENT INTÉGRALEMENT ET PRÉVALENT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT ÉMIS PAR L'ACHETEUR, Y COMPRIS SES CONDITIONS GÉNÉRALES HABITUELLES.
EN CAS DE BESOIN ÉTABLI PAR CRÉATIS, CES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRONT ÊTRE COMPLÉTÉES PAR DES CONDITIONS PARTICULIÈRES.
LES CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA MISSION DÉFINISSENT LE CADRE DE NOS CONSTATS.
DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES ADDITIONNELLES OU DÉROGATOIRES PEUVENT ÊTRE CONVENUES DANS « UNE CONVENTION PARTICULIÈRE ».
CRÉATIS SE RÉSERVE LA FACULTÉ DE MODIFIER CES CONDITIONS GÉNÉRALES AUSSI LONGTEMPS QU’ELLE N’AURA PAS EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ LES PRESTATIONS À EFFECTUER.
SAUF DÉROGATION EXPRESSE ET SIGNÉE PAR L'UN DE NOS ACEDL, LES PRÉSENTES CONDITIONS D'EXÉCUTION S'APPLIQUENT À L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONDITION QUI LUI SERAIT COMMUNIQUÉE.
LES ACEDL AGISSENT À TITRE D'AUDITEUR ET D'EXAMINATEUR.
ILS NE JOUENT LE RÔLE NI D’AGENT IMMOBILIER, ADMINISTRATEUR DE BIEN, DE BUREAU DE CONTRÔLE, À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT.
ILS EFFECTUENT CES CEDL EN TOUTE IMPARTIALITÉ ET INDÉPENDANCE.
NOUS NE SAURIONS TROP VOUS RECOMMANDER D'ÉVOQUER LES INFORMATIONS SUIVANTES, AVEC LE LOCATAIRE/PRENEUR, AVANT TOUTES PRISES ET SORTIES DES LIEUX AFIN D'ÉVITER DES ÉVENTUELLES LITIGES TELS QUE : LA NÉCESSITÉ DE VIDER ET NETTOYER L’APPARTEMENT DE TOUS OBJETS ET MEUBLES, AINSI QUE DANS LES DÉPENDANCES ( CAVE, GRENIER, CELLIER, GARAGE, BALCON,…), SANS OMETTRE LES GRILLES DE VENTILATIONS, DE REMETTRE EN ÉTAT TOUT CE QUI A PU ÊTRE DÉTÉRIORÉ OU ABÎMÉ ET QUI INCOMBE AU TITRE DES RÉPARATIONS LOCATIVES (FLEXIBLE DOUCHE, INTERRUPTEUR CASSÉ, PRISE DESCELLÉE, JOINT SANITAIRE, ETC. …..), DE NE PAS FAIRE COUPER LE COURANT ET LAISSER LES DOUILLES ET AMPOULES EN PLACE, PRÉSENTER AU ACEDL QUI SERA PRÉSENTE LA DERNIÈRE ATTESTATION DE VÉRIFICATION ET D’ENTRETIEN PAR UNE ENTREPRISE SPÉCIALISÉE, DE LA CHAUDIÈRE GAZ OU DES APPAREILS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE, LES DIFFÉRENTS COURRIERS ADRESSÉS À L’ADMINISTRATEUR DE BIENS L’INFORMANT DES DÉSORDRES OU ANOMALIES CONSTATÉS DANS L’APPARTEMENT, LES JUSTIFICATIFS DE DÉCLARATION DE SINISTRE (DÉGÂT DES EAUX, VOL, DÉTÉRIORATION, …) AUPRÈS DE VOTRE COMPAGNIE D’ASSURANCE ET CEUX D’AVANCEMENT DU DOSSIER (COURRIERS, DEVIS, MONTANT DES INDEMNITÉS ALLOUÉES, COMMANDE DES TRAVAUX, ETC. …), L’ATTESTATION DE CONTRÔLE PAR UNE ENTREPRISE SPÉCIALISÉE DU RAMONAGE DES CONDUITS DE FUMÉE DANS LE CAS D’UNE VILLA, TOUJOURS À ENTRETENIR LES EXTÉRIEURS (HAIE, PELOUSE, ...), DE NETTOYER RÉGULIÈREMENT LES BOUCHES D'AÉRATIONS ET SURTOUT DE NE PAS LES BOUCHER , NE DE PAS PERCER LES FAÏENCES, EN CAS DE DÉGÂT DES EAUX FAIRE UNE DÉCLARATION À L'ASSURANCE, D'ÉVITER D'UTILISER DE LA PATTE À FIX, AUTOCOLLANT, SCOTCH SUR LES MURS , DE NE PAS LAISSER LES ANIMAUX DÉGRADER L'APPARTEMENT (SOL + MURS), DE NE PAS AJOUTEZ DE PRISE PIRATE, AVANT TOUS TRAVAUX DE DEMANDER L'ACCORD DE SON PROPRIÉTAIRE (SI CES TRAVAUX SONT RÉALISÉS DANS LES RÈGLES DE L’ART ET SANS EXCENTRICITÉ), DE NE PAS UTILISER DES COULEURS TROP VIVES OU TROP FONCÉES POUR REPEINDRE L'APPARTEMENT (HORS DU COMMUN) ...
PAR AILLEURS, NOUS RAPPELONS BRIÈVEMENT LES OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES : LE PROPRIÉTAIRE/BAILLEUR A POUR OBLIGATION DE DÉLIVRER UN LOGEMENT EN BON ÉTAT DE RÉPARATION ET D’ENTRETIEN (LOGEMENT DÉCENT-HABITABILITÉ ART 6 LOI DU 6 JUILLET 1989), LE LOCATAIRE/PRENEUR EST TENU DE RENDRE LES LIEUX TELS QU’IL LES A REÇUS (ART 7 LOI DU 6 JUILLET 1989 ET DÉCRET N° 87-712 DU 26 AOUT 1987 - ART 1732 DU CODE CIVIL).

ART. II - CONDITION DE PAIEMENT :
NOS PRIX SONT ÉTABLIS EN EUROS TVA INCLUSE À UN TAUX EN VIGUEUR.
LES CONSTATS SONT PAYABLES AU COMPTANT, AVANT L’INTERVENTION, ET DONNENT LIEU À L’ÉMISSION D’UNE FACTURE ACCOMPAGNÉE DES RAPPORTS – PRIX SONT ÉTABLIS EN EUROS TVA INCLUSE À UN TAUX EN VIGUEUR.
SEULS LES TARIFS DIFFUSÉS DIRECTEMENT PAR CRÉATIS L'ENGAGENT.
ILS PEUVENT ÊTRE RÉVISÉS SANS PRÉAVIS ET S'APPLIQUERONT DÉS LORS AU JOUR DE LA RÉVISION, HORMIS POUR LES DEVIS EN COURS DE VALIDITÉ (VALIDITÉ 15 JOURS) DONT LES PRIX SONT GARANTIS.
TOUTE DEMANDE SPÉCIFIQUE OU NE FIGURANT PAS TRÈS PRÉCISÉMENT SUR NOTRE GRILLE TARIFAIRE FERA L'OBJET SYSTÉMATIQUE D'UN DEVIS PRÉALABLE.
NOS PRIX SONT TOUT COMPRIS MAIS ÉTABLIS SUR LA BASE D'UNE JOURNÉE DE TRAVAIL DE HUIT HEURES, COMPRISE ENTRE 9H ET 18H00 L’ÉTÉ ET 17H L’HIVER, DU LUNDI AU VENDREDI, À L'EXCLUSION DES JOURS FÉRIÉS LÉGAUX, SANS QUE LA JOURNÉE DE TRAVAIL, DÉPLACEMENTS COMPRIS EXCÈDE NEUF HEURES.
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES PÉNALITÉS POURRAIENT ÊTRE APPLIQUÉES AU MONTANT HORS TAXES DE LA FACTURE DANS LE CAS OÙ LE PAIEMENT NE SERAIT PAS INTERVENU DANS LE DÉLAI DE RÈGLEMENT FIXÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
CES PÉNALITÉS DE RETARD SONT D’UNE FOIS ET DEMIE LE TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL.
ELLES COMMENCERONT À COURIR, APRÈS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE DU DÉBITEUR, DÈS L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RÈGLEMENT PRÉVU DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES.
SI UN DÉLAI DE RÈGLEMENT PLUS LONG QUE CELUI PRÉVU AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES A ÉTÉ CONVENU EN ÉCHANGE DE CONTREPARTIES RÉELLES, CES MÊMES PÉNALITÉS POURRAIENT ÊTRE APPLIQUÉES, APRÈS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE DU DÉBITEUR, DÈS LE LENDEMAIN DU JOUR MENTIONNÉ COMME DATE DE RÈGLEMENT SUR LA FACTURE DÈS LORS QUE LE RÈGLEMENT NE SERAIT PAS INTERVENU À CETTE DATE.

ART. III - RENDEZ-VOUS : CRÉATIS CONVIENDRA EN ACCORD AVEC LE LOCATAIRE/PRENEUR LES MODALITÉS DE RÉALISATION DU CEDL (DATE ET HORAIRE DE RDV, IDENTITÉ DE LA PERSONNE, FACILITÉS D'ACCÈS TELS QUE CODE DE PORTE, ETC. ...). CRÉATIS S'ENGAGE À RESPECTER CE RENDEZ-VOUS. EN CAS D'EMPÊCHEMENT, IL LUI EN SERA PROPOSÉ UN AUTRE DANS LES MEILLEURS DÉLAIS. L' ACEDL SE PRÉSENTE DANS UNE PLAGE HORAIRE DE VINGT MINUTES.
EN CAS D'ABSENCE DU LOCATAIRE, À L'ENTRÉE OU À LA SORTIE DES LIEUX, LA SOCIÉTÉ FACTURE FORFAITAIREMENT AU DO LE TARIF DU DÉPLACEMENT EN VIGUEUR.
TOUTE ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS LE JOUR MÊME FERA L’OBJET D’UNE FACTURATION FORFAITAIRE.
EN CAS D'ERREURS DANS LES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE DO (NOMBRE DE PIÈCES, SUPERFICIE, NOMBRE D'ÉTAGES, ETC...) UNE RÉGULARISATION DE TARIF EST APPLIQUÉE.

ART. - IV MISSION: AFIN D'EXÉCUTER LES PRESTATIONS DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, NOUS DEMANDONS AU DO : DE METTRE À LA DISPOSITION DE NOS ACEDL, LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE LA MISSION (LE NOMBRE DE PIÈCES, LA DÉSIGNATION DES ANNEXES TELLES QUE CAVES, GARAGES OU GRENIERS, LES CLEFS, LES MAGNÉTIQUES, LES ÉMETTEURS ...), DE VEILLER AUX FORMALITÉS ET « AUTORISATIONS » ADMINISTRATIVES (SIGNATURE DE BAIL, ATTESTATION D'ASSURANCE HABITATION, CONTRAT ANNUEL D'ENTRETIEN DE CHAUDIÈRE/RADIATEUR GAZ/FIOUL, CONTRAT ANNUEL DE VACUITÉ, PROCURATION ...), DE COMMUNIQUER À NOS ACEDL TOUTES PARTICULARITÉS/SPÉCIFICITÉS (MISE EN GARDE, RECOMMANDATION, TRAVAUX ÉVENTUELS ...).
SUR PLACE, L’ACEDL POURRA VÉRIFIER L’IDENTITÉ DU LOCATAIRE QUE SI L’AGENCE/DO TRANSMET UNE COPIE DE LA PIÈCE D’IDENTITÉ DU LOCATAIRE.
L’ACEDL N’EST PAS TENU DE DÉBARRASSER TOUTES LES PARTIES ENCOMBRÉES POUR PERMETTRE L’ACCESSIBILITÉ DU BIEN ET DES ANNEXES CONCERNÉES PAR LA MISSION, NI DÉPLACER LE MOBILIER.
SUR PLACE, LE CEDL SE DÉROULE DA LA FAÇON SUIVANTE :  VÉRIFICATION DE TOUS LES LOCAUX CONCERNÉS, RENDUS VISIBLES ET ACCESSIBLES PAR LE PROPRIÉTAIRE ET LE LOCATAIRE, ET CONSTITUTIFS DES PARTIES PRIVATIVES DU LOGEMENT  DESCRIPTION PRÉCISE DU TYPE ET DE LA NATURE DE TOUS LES ÉLÉMENTS DE CONSTRUCTION ET D'ÉQUIPEMENTS CONSTITUTIFS DU LOGEMENT  CONTRÔLE L'ÉTAT DE CONSERVATION ET D'ENTRETIEN DE TOUS LES ÉLÉMENTS DE CONSTRUCTION (STRUCTURES, PAROIS, MENUISERIES…) ET D'ÉQUIPEMENTS (INSTALLATIONS EAU, ÉLECTRICITÉ,...)  IMPRESSION DU CEDL IN SITU ET VALIDATION DU LOCATAIRE/PRENEUR PAR SIGNATURE NUMÉRIQUE SUR TABLETTE PC.

ART. V - LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES : LA LOI FRANÇAISE EST APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE SES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE CRÉATIS ET SES CLIENTS.
TOUT LITIGE QUI NE POURRAIT ÊTRE RÉGLÉ À L'AMIABLE SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, QUEL QUE SOIT LE LIEU DU SIÈGE SOCIAL OU DE LA RÉSIDENCE DU CLIENT, NONOBSTANT PLURALITÉ DES DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

ART. VI – RESPONSABILITE: PAR SA QUALITÉ DE ACEDL, CRÉATIS N’EST TENU À UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT.
EN REVANCHE NOTRE SOCIÉTÉ S’ENGAGE À UNE OBLIGATION DE MOYENS PAR UNE GARANTIE DE QUALITÉ DE SERVICES.
TOUTES NOS PRESTATIONS SONT EXÉCUTÉES CONFORMÉMENT AUX RÈGLES DE L’ART DE LA PROFESSION DE TECHNICIEN EN CONSTRUCTION QUALIFIÉ (COMPÉTENCE ET ASSURANCE).
TOUTE RÉCLAMATION DEVRA ÊTRE FORMULÉE PAR LETTRE RECOMMANDÉE ET DANS LES 15 JOURS QUI SUIT LA FACTURATION.
NOTRE RESPONSABILITÉ, POUR LE CAS OÙ ELLE SERAIT RETENUE, N'EXCLUT PAS CELLE INCOMBANT À TOUTE PERSONNE ÉTANT INTERVENUE SUR L'OBJET CONTRÔLÉ.
NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES QUI SERAIENT CAUSÉS PAR NOS ACEDL LAISSÉS DANS L'IGNORANCE DE CERTAINES PARTICULARITÉS.
LE PROPRIÉTAIRE OU LE DO, SON MANDATAIRE DÉSIGNÉ, EST AVERTI QUE TOUTE PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT SURVENU LORS DE TESTS, CONTRÔLES OU MESURES EST DE SA PLEINE RESPONSABILITÉ, CAR IL DEMEURE SEUL RESPONSABLE DE L'ÉTAT APPARENT OU NON APPARENT DE SON INSTALLATION.
DE CE FAIT, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À EXERCER UN QUELCONQUE RECOURS À L’ÉGARD DE CRÉATIS OÙ À L'ÉGARD DE NOS ACEDL ET DE LEURS ASSUREURS.
VOUS INFORMEREZ VOS ASSUREURS DE CETTE RENONCIATION ET VOUS VEILLEREZ À CE QU'ELLE LEUR SOIT OPPOSABLE.
UN RETARD DANS L'EXÉCUTION DES MISSIONS POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, NE DONNE PAS DROIT À RÉCLAMER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS.

CONDITIONS PARTICULIERES.

CES CONDITIONS FIXENT LE CHAMP D’APPLICATION ET LES EXONÉRATIONS DES INTERVENTIONS DE CRÉATIS.

ART. A - RDV : LE(S) LOCATAIRE(S)/PRENEUR(S) DOIT ÊTRE OBLIGATOIREMENT PRÉSENT(S), MÊME EN CAS DE COLOCATION.
A DÉFAUT, IL(S) PEUT(VENT) SE FAIRE REPRÉSENTER PAR LA PERSONNE DE SON(LEUR) CHOIX APRÈS AVOIR REMIS UN COURRIER DONNANT POUVOIR DE LE FAIRE AU ACEDL - TOUTE ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS LE JOUR MÊME, 24H AVANT (SAUF SUR JUSTIFICATION) FERA L’OBJET D’UNE FACTURATION FORFAITAIRE DE 55€HT - LORSQU’UN RENDEZ-VOUS NE PEUT PAS ÊTRE EFFECTUÉ DU FAIT D’UN RETARD DU LOCATAIRE EXCÉDANT VINGT MINUTES APRÈS L’HEURE FIXÉE POUR LE RENDEZ-VOUS.
AU DELÀ DE CETTE ATTENTE, LE RENDEZ-VOUS NE POURRA PAS ÊTRE ASSURÉ, MAIS FERA L’OBJET D’UNE FACTURATION FORFAITAIRE DE 55€HT - CRÉATIS NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE LORSQUE LE LOCATAIRE/PRENEUR DEMANDE UN RENDEZ-VOUS EN DEHORS DES PLAGES DE DISPONIBILITÉ DES ACEDL, LES JOURS OUVRÉS, DU LUNDI AU VENDREDI, D’UN MANQUE DE DISPONIBILITÉ DÈS LORS QUE LE LOCATAIRE/PRENEUR REFUSE UNE PROPOSITION D’INTERVENTION, LORSQUE CRÉATIS SERA DANS L’IMPOSSIBILITÉ DE DONNER UN RENDEZ-VOUS (NOMBRE ACEDL LIMITÉ), DES CONSÉQUENCES LIÉES À L’ABSENCE D'UN ACEDL À UN RENDEZ-VOUS D’ÉTAT DES LIEUX EN CAS DE FORCE MAJEURE (NEIGE, MALADIE ...).
LORS DU CONSTAT DE SORTIE, SI LE(S) LOCATAIRE(S)/PRENEUR(S) N'A(ONT) PAS TOTALEMENT DÉBARRASSÉ(S) LE LOGEMENT, CRÉATIS REFUSERA D'INTERVENIR POUR ÉTABLIR LE CONSTAT, MAIS FERA L’OBJET D’UNE FACTURATION FORFAITAIRE DE 55€HT.

ART. B - CEDL : CERTAINS ÉLÉMENTS NE POUVANT PAS ÊTRE CONTRÔLÉ, CRÉATIS NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE.
POUR RAPPEL ET D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE, LES ÉLÉMENTS NON VÉRIFIÉS SONT ASSORTIS DE LA MENTION NV, QUI SIGNIFIE « NON VÉRIFIÉ, SOUS RÉSERVE » (INTÉRIEURS DE CONDUITS, GAINE / FONCTIONNEMENT DES PRISES ÉLECTRIQUES ET DES TABLEAUX ÉLECTRIQUES / FONCTIONNEMENT DES APPAREILS ÉLECTROMÉNAGERS (LAVE LINGE, LAVE VAISSELLE, RÉFRIGÉRATEUR, FOUR ...) / FONCTIONNEMENT DES PLAFONNIERS OU DES APPLIQUES ET DES RADIATEURS ÉLECTRIQUES LORSQU’IL N’Y A PAS D’AMPOULE OU QUE LE COURANT A ÉTÉ COUPÉ / CANALISATIONS DE PLOMBERIE CACHÉES / ÉLÉMENTS SANITAIRES ET DE LA ROBINETTERIE LORSQUE L’EAU A ÉTÉ COUPÉE / CONDUITES DE GAZ / CHAUDIÈRES / CHAUFFE-EAU / CUMULUS ÉLECTRIQUES / RADIATEURS À GAZ / DES ADOUCISSEURS / DES POMPES À CHALEUR /DES ALARMES DOMESTIQUES / ADOUCISSEUR, ... DES CAVES, GRENIERS, GARAGES, PARKINGS OU TOUTE CONSTRUCTION ANNEXE SI LA LOCALISATION N’A PAS ÉTÉ INDIQUÉE DE FAÇON TRÈS PRÉCISE LORS DE LA PRISE DU RENDEZ-VOUS, EXTÉRIEUR EN PÉRIODE DE NUIT, SOUS LA NEIGE - EN CAS DE MANIPULATION OU DISSIMULATION VOLONTAIRE DU LOCATAIRE/PRENEUR OU DE SON REPRÉSENTANT LORS DU CEDLS POUR TROMPER LE ACEDL ET ÉVITER QU’IL NE CONSTATE UNE DÉGRADATION LOCATIVE, CELLE-CI POURRA TOUT DE MÊME LUI ÊTRE IMPUTÉE APRÈS COUP - LES APPRÉCIATIONS DES ÉLÉMENTS NE SERONT PAS REMISES EN CAUSES SAUF PAR UNE «CONTRE-EXPERTISE» EFFECTUÉE PAR L’ENSEMBLE DES PARTIES, AU PLUS TARD DANS LE MOIS QUI SUIT LE CEDL ET À CONDITION QU’AUCUN ÉVÉNEMENT DE NATURE À MODIFIER CES QUALIFICATIONS NE SOIT INTERVENU DANS CETTE PÉRIODE (TRAVAUX, SINISTRE, NOUVEAU LOCATAIRE ETC.…) - LORSQU’UN LOGEMENT RESTE VACANT PENDANT UNE DURÉE SUPÉRIEURE À UN MOIS, AUCUNE RÉCLAMATION RELATIVE AU CEDLS NE PEUT ÊTRE ACCEPTÉE - AUCUNE RÉCLAMATION NE PEUT ÊTRE ACCEPTÉE DANS LES CAS SUIVANTS : LORSQUE LES DÉGRADATIONS AURONT ÉTÉ CONSTATÉES ENTRE CEDLE ET CEDLS ALORS QUE L’AGENCE IMMOBILIÈRE, L'ADMINISTRATEUR DE BIEN N’AURA PAS ACCOMPAGNÉ LES CANDIDATS LOCATAIRES (OU AUTRES) INTÉRESSÉS PAR CE LOGEMENT, LORSQUE DES TRAVAUX DE RÉFECTION AURONT ÉTÉ EFFECTUÉS AVANT LA RÉCLAMATION, LORSQUE LE DÉLAI ENTRE LE CEDL ET LA RÉCLAMATION AURA DÉPASSÉ UN MOIS - UN CEDLE N’A DE VALEUR QUE S’IL A ÉTÉ SIGNÉ PAR LE LOCATAIRE/PRENEUR.
DANS LE CAS CONTRAIRE, IL N'Y AURA PAS DE REMISE DES CLEFS - PAR CONVENTION, PENDANT LE 1ER MOIS DE PÉRIODE DE CHAUFFAGE, LE LOCATAIRE/PRENEUR PEUT DEMANDER QUE LE CEDLE SOIT COMPLÉTÉ PAR L'ÉTAT DES ÉLÉMENTS DE CHAUFFAGE ET LE LOCATAIRE/PRENEUR POSSÈDE UN DÉLAI DE CONVENANCE D'UNE SEMAINE POUR DÉCLARER TOUTES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES AU CEDLE- UN CEDLS N’A DE VALEUR QUE S’IL A ÉTÉ SIGNÉ PAR LE LOCATAIRE/PRENEUR.
DANS LE CAS CONTRAIRE, IL N'Y AURA PAS DE PRISE DES CLEFS ET DE REMISE DU CEDL PAPIER PAR ACEDL ET LE DO SERA PRÉVENU IMMÉDIATEMENT PAR TÉLÉPHONE - APRÈS LE CEDLS, LE LOCATAIRE/PRENEUR DOIT S'ASSURER DE L'INTERRUPTION DU COURANT (COUPURE AU TABLEAU DE L'APPAREIL GÉNÉRAL DE COUPURE ET DE PROTECTION) SAUF EN PÉRIODE HIVERNALE («CHAUFFAGE-HORS GEL»), DE L'EAU (ROBINET DE COUPURE GÉNÉRAL DE L'APPARTEMENT), DU GAZ (ORGANE DE COUPURE GÉNÉRAL DE L'APPARTEMENT) SAUF SI CHAUFFAGE AU GAZ - EN PÉRIODE HIVERNAL, CRÉATIS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D'ABSENCE DE CHAUFFAGE HORS GEL AFIN D'ÉVITER TOUTES DÉGRADATIONS DU BÂTI (GEL DE TUYAUTERIE, APPARITION DE FISSURES, ...).
NOUS NOUS PERMETTONS DE RÉCLAMER L’INVENTAIRE DES BIENS MEUBLÉS QUE VOUS POSSÉDEZ EN GESTION.
LE PROPRIÉTAIRE AURA LA DÉLICATESSE DE FOURNIR CETTE LISTE DÉTAILLÉ (DESCRIPTIF CLAIR ET QUANTITÉ) ET INFORMATISÉE (LISIBLE).
CRÉATIS AURA LA MISSION DE CONTRÔLER LES ÉLÉMENTS MENTIONNÉS ET INSCRIRA D’ÉVENTUELS COMMENTAIRES.
NOUS NE RÉALISERONS PAS L’INVENTAIRE DES MEUBLÉS AFIN D’ÉVITER TOUS DIFFÉRENTS ENTRE LES PARTIES (CRÉATIS, CLIENT ET PROPRIÉTAIRE).
DANS LE CAS D’ABSENCE D’INVENTAIRE, UNE MAJORATION DE 40€HT (T1-T3) ET DE 60€HT (T4-T5) SERA APPLIQUÉE SUR LES TARIFS EN VIGUEUR.
A TITRE D’INFORMATION, CRÉATIS REFUSERA TOUTES CONTESTATIONS DU PROPRIÉTAIRE (MODIFICATIONS DE DÉSIGNATION, DE QUALITÉ, DE NOMBRE …).
CRÉATIS RAPPELLE QUE D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE, LES ÉLÉMENTS NON VÉRIFIÉS SONT ASSORTIS DE LA MENTION NV, QUI SIGNIFIE « NON VÉRIFIÉ, SOUS RÉSERVE ».

ART. C – LIMITATION DE GARANTIE - RESPONSABILITÉ - EXCLUSIONS : CRÉATIS NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE : - DES ÉLÉMENTS NE POUVANT PAS ÊTRE CONTRÔLÉ - DES DÉGRADATIONS SURVENUES ENTRE UN CEDLS ET CEDLE PAR UN TIERS - EN CAS D'INACCESSIBILITÉ AUX ANNEXES DU BIEN - DE LA RUPTURE DE PIÈCES MOBILES LORS DE LEUR MANIPULATION POUR VÉRIFICATION (CLEFS, SERRURES, ROBINETS, MÉCANISMES DE CHASSE D’EAU, POIGNÉES, SANGLES, … - LORS DE LA FERMETURE DES COMPTEURS D’EAU PENDANT QUELQUES JOURS PROVOQUE UN ASSÈCHEMENT DES JOINTS DE ROBINETTERIE, CE QUI, À LA RÉOUVERTURE DU COMPTEUR, ENTRAÎNE DES FUITES PASSAGÈRES.
CRÉATIS NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES TROUBLES ENGENDRÉS PAR CE PHÉNOMÈNE - LORSQUE LE LOCATAIRE/PRENEUR DEMANDE UN RENDEZ-VOUS EN DEHORS DES PLAGES DE DISPONIBILITÉ DES ACEDL - EN CAS DE MANIPULATION OU DISSIMULATION VOLONTAIRE DU LOCATAIRE/PRENEUR - CRÉATIS NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DIFFÉRENCES ISSUES D’UN CONSTAT D'ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE AVEC UN CONSTAT D'ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE POSTÉRIEUR, SI CE DERNIER N’EST PAS RÉALISÉ PAR CRÉATIS.

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