QUELS BÂTIMENTS CONCERNÉS ?
En cas de
vente d’un immeuble bâti, qu´il s´agisse d´une maison individuelle ou d´un immeuble collectif, si il est
situé dans une zone géographique visée par un arrêté préfectoral, un état relatif aux
termites datant de moins de six mois doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel.
Le diagnostic termites, doit être
annexé à la promesse ou à l’acte de vente notarié.
Pour savoir si le bien immobilier se situe dans une zone soumis à un arrêté préfectoral, le plus simple est de
contacter la préfecture de votre commune ou votre diagnostiqueur immobilier.
Si le bien est situé dans une copropriété, seules les
parties privatives sont soumises au diagnostic termites.
CONTENU DU DIAGNOSTIC.
Le diagnostic termites identifie l’immeuble concerné, contient la liste des parties visitées et de celles qui n´étaient pas accessibles et bien sur liste les les matériaux infestés ou présentant des traces de la présence de termites.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC.
En cas de présence de termites,
vous avez pour obligation, en tant que propriétaire, de faire une
déclaration à votre mairie dans le mois suivant la réalisation du diagnostic termites.
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