Diagnostics Obligatoires pour les Ventes Immobilières

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR TOUTES VENTES IMMOBILIERES.

Les diagnostics à fournir obligatoirement à l'aquéreur :

Superficie réelle (Loi Carrez) est obligatoire.
Le diagnostique performance énergétique> (DPE) est obligatoire depuis le 1er Janvier 2011.
L'ERNMT : Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.
Le CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb, aussi appelé diagnostic plomb, si le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949.
Le Diagnostic Termites : si votre bien est localisé dans une zone classée à risque selon un arrêté préfectoral.
Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz : signés à partir de juillet 2017 ou janvier 2018 selon les cas.
Le Diagnostic Assainissement Individuel> est obligatoire depuis le 1er Janvier 2011.
Le Diagnostic parties communes> pour les biens immobiliers en copropriété est obligatoire depuis le 1er Avril 2013.

Ces diagnostics obligatoires doivent être réalisés par des professionnels du diagnostic immobilier certifiés.

Les diagnostics concernent toutes les locations à usage d’habitation, qu’elles soient louées nues ou en meublé.

Ces documents doivent être annexés à chaque nouveau bail lors de sa signature.
Ces diagnostics étant obligatoires, il est préférable pour les propriétaires d’être en mesure de les fournir au moment des visites aux locataires qui en feraient la demande.

Vous devez obligatoirement joindre les diagnostics immobiliers au bail.

superficie réelle (Loi Carrez) est obligatoire pour toute vente.

Le diagnostic loi Carrez sur le métrage permet de déterminer avec précision la superficie de votre logement (hors balcon, terrasse, cave, garage, etc.) dont la hauteur est supérieur à 1.80 m.
QUELS BIENS CONCERNÉS ET QUELS BIENS EXCLUS ?
Faites appel à un diagnostiqueur immobilier pour un diagnostic loi Carrez si vous êtes propriétaire d'un immeuble bâti d'une surface d'au moins 8 m2 en copropriété.
Sont concernés : les appartements, locaux commerciaux et professionnels, les chambres de plus de 8 m2 et certaines maisons parties de lots de copropriété.

Certains biens sont exclus du mesurage loi Carrez.

Sont Exclus : Les lots de moins de 8m2, caves, garages, les stationnements sont exclus.
Votre diagnostiqueur immobilier ne proposera pas de mesurage loi Carrez si vous vendez une maison individuelle, ou si vous réalisez un achat sur plan.
Retrouvez les règles de calcul et de prix d’un diagnostic Obligatoire loi Carrez afin d'éviter des erreurs de surface habitable.

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Le diagnostique performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute Vente.

Il permet de savoir le type d'énergie utilisé pour le bien immobilier, de son coût de consommation énergétique (chauffage, etc.).
Le diagnostic performance énergétique, le DPE, permet de quantifier les besoins énergétiques de votre habitat.
Cette analyse technique du logement, de l'isolation, du système de chauffage utilisé, permet de calculer la puissance conssommer en kWh d’énergie primaire par m² ainsi que la consommation annuelles.

Depuis le 1er janvier 2011.

Le diagnostic performance énergétique est obligatoire dans toute annonce immobilière de vente (tout comme pour la location).
Un logement avec de bonnes performances énergétiques est un argument pour vendre plus facilement.
Les résultats peuvent fortement varier d’un diagnostiqueur à un autre d'où l'intérêt de sélectionner un diagnostiquer certifié...
C’est une information très importante, très demander par les futurs acquéreurs.
Retrouvez tous les spécificités dans notre dossier sur le diagnostic performance énergétiquen (DPE).

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Le Diagnostique Amiante est obligatoire pour toute vente

La présence d’amiante doit être vérifier aussi bien dans les parties privatives que dans les parties communes d’une copropriété.
Le diagnostic amiante est obligatoire pour toute maison individuelle ou immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic amiante fait état de la présence ou de l’absence des matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante.
Le diagnostic amiante est de la responsabilité du vendeur.
Il doit être joint à la promesse de vente ou à l´acte de vente notarié.
Retrouvez tous les spécificités dans notre dossier sur le diagnostic Amiante est obligatoire pour toute vente.

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Le Diagnostique Exposition au Plomb est obligatoire pour toute Vente

Il concerne tous les logements à usage habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Lorsque la tolérence est atteinte, sa durée de validité n’est plus que d’un an.
Dans le cas contraire, il a une durée de vie illimitée.
Jusqu’en 1949, de nombreuses peintures de bonnes qualités contenaient du plomb.
Il peut rester des résidus de plomb dans d’anciennes peintures.
Retrouvez tous les spécificités dans notre dossier sur le Diagnostique Exposition au Plomb est obligatoire pour toute vente.

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Le Diagnostique Termites est obligatoire pour toute vente.

En cas de vente d’un immeuble bâti, qu´il s´agisse d´une maison individuelle ou d´un immeuble collectif, si il est situé dans une zone géographique visée par un arrêté préfectoral, un état relatif aux termites datant de moins de six mois doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel.
Le diagnostic termites, doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente notarié.
Pour savoir si le bien immobilier se situe dans une zone soumis à un arrêté préfectoral, le plus simple est de contacter la préfecture de votre commune ou votre diagnostiqueur immobilier.
Si le bien est situé dans une copropriété, seules les parties privatives sont soumises au diagnostic termites.
Attention le diagnostic immobilier sur les termites est valable six mois.
Retrouvez tous les spécificités dans notre dossier sur le Diagnostique Termites est obligatoire pour toute vente.

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Le Diagnostique état des risques naturels, miniers et Technologique (ERNMT) est obligatoire pour toute vente.

Le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), pour toutes locations et pour toutes ventes.
Ce document est valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...), les mines (pour les localités où des mines sont ou étaient exploitées) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.
Un état des risques comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.
Il est valable six mois.
Retrouvez tous les spécificités dans notre dossier sur le l'état des risques naturels, miniers et Technologique est obligatoire pour toute vente.

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Le Diagnostique Gaz est obligatoire pour toute vente.

Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier obligatoire si l´installation intérieure de gaz de votre logement a été installée il y a plus de quinze ans, le vendeur doit fournir un diagnostic gaz lors de la vente de tout Bien Immobilier.
Le diagnostic gaz porte sur les parties privatives à usage d´habitation uniquement ainsi que sur les dépendances.
Le rapport doit contenir la description des appareils fixes de chauffage et de production d´eau chaude sanitaire.
L´état des tuyauteries fixes d´alimentation en gaz et des accessoires sera aussi décrite dans le rapport.
Le diagnostiqueur immobilier décrira aussi les locaux où sont installés les appareils à gaz et les systèmes permettant l´aération et l´évacuation des produits de combustion.
Ce certificat est valable trois ans.
Retrouvez tous les spécificités dans notre dossier sur le diagnostic Gaz est obligatoire pour toute vente.

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Le Diagnostique électricité est obligatoire pour toute vente.

Le diagnostic de sécurité électrique ou « état de l’installation intérieure électrique » est à réaliser obligatoirement, si vous mettez en vente tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation dont l'installation électrique a été réalisée il y plus de quinze ans.
La réalisation du diagnostic de sécurité électrique est encadrée par l'arrêté du 28 Septembre 2017.
La norme décrit clairement tous les points de contrôles du diagnostic électrique ainsi que les méthodes d'application qui seront utilisées par le diagnostiqueur immobilier.
Le diagnostiqueur immobilier qui effectue votre diagnostic électricité doit notamment vérifier la présence d'un certain nombre de systèmes de sécurité.
Un appareil général de commande et de protection doit être présent et accessible.
La mise à la terre doit être en place.
La validité d’un diagnostic électrique est de trois ans.
Il n’y a pas d’obligation de mise aux normes pour une vente mais informe l'acquéreur sur la qualité de son installation.
L’aquéreur informé pourra négocier le tarif de la vente en fonction des coûts des travaux pour la mise en conformité.
L'aquéreur achète dans l'état.
Retrouvez tous les spécificités dans notre dossier sur le diagnostic Électricité est obligatoire pour toute vente.

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Le Diagnostic Assainissement Individuel est obligatoire pour toute vente.

Ce diagnostic est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2011.
Les eaux grises et de cuisine constituent les eaux ménagères.
L’ensemble de nos eaux usées contiennent des micro-organismes potentiellement pathogènes, des matières en suspension, organiques, azotés et phosphorés.
Ces polluants sont à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires.
Si les eaux usées ne sont pas traitées, le milieu naturel sera dépassé dans sa capacité naturelle d'épuration.
l est donc nécessaire de traiter les polluants provenant de nos eaux usées afin de préserver l’environnement, la santé publique, la qualité des ressources en eau, et son propre cadre de vie.
Le traitement ou l’épuration des eaux usées par une fosse septique toutes eaux ou autres solutions d’assainissements à donc pour objectif de limiter la quantité de polluants dont elle est contaminée afin de restituer au milieu naturel une eau respectueuse.
Retrouvez tous les spécificités dans notre dossier sur le diagnostic Assainissement Individuel est obligatoire pour toute vente.

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Le diagnostic parties communes pour les biens immobiliers en copropriété est obligatoire pour toute vente.

Lorsqu'un propriétaire souhaite mettre son bien en location, il doit réaliser plusieurs diagnostics, dont celui destiné à la recherche d'amiante dans les parties communes et privatives de l'immeuble.
Depuis le 1er avril 2013, les bailleurs sont dans l'obligation de pouvoir fournir le diagnostic amiante du logement au locataire sur simple demande.
L'acquéreur doit être informé de l’état des parties communes de la copropriété.
Il y a plusieurs diagnostics sur les parties communes à fournir pour le dossier diagnostics techniques (DDT).
Pour cela, Vous devez contactez votre syndic de copropriété.
Retrouvez tous les spécificités dans notre dossier sur le diagnostic parties communes pour les biens immobiliers en copropriété est obligatoire pour toute vente.

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