Diagnostic Amiante pour les Locaux d'Activités

Le repérage amiante dans les locaux commerciaux (Dossier Technique Amiante).

Si vous exploitez ou vendez un local commercial, vous devez fournir un état de présence ou d'absence d'amiante constitué, constat dressé sur la base d'un repérage étendu.

Ce constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.

Tout personnel travaillant dans votre local dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 doit avoir accès et émargé le DTA Le propriétaire ne peut alors pas être poursuivi pour vices cachés.

Le constat préalable mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'immeubles bâtis.

Lorsqu'il existe un dossier technique amiante (DTA), vous joindrez la fiche récapitulative contenue dans ce dossier.
Le DTA doit rassembler l'ensemble des informations et documents techniques sur la présence d'amiante (localisation, signalisation, état, mesures conservatoires, élimination des déchets, etc.), afin d'assurer l'information des personnes amenées à travailler dans le bâtiment.

Les professionnels qui interviennent pour la recherche d'amiante doivent obtenir une certification de compétences attribuée par un organisme certificateur de qualification ; ce dernier doit être accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation).

Attention !

Pour être impartial, l'opérateur choisi ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire.
Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance professionnelle.

Bon à savoir :

si le bail commercial ne contient aucune disposition particulière sur les travaux de désamiantage, c'est au propriétaire qu'il revient de prendre en charge le désamiantage.
Si le bail contient une clause mettant la charge des travaux au locataire, ce dernier doit en principe payer les opérations liées au désamiantage.

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