Diagnostic Amiante avant Démolition

QUELS BÂTIMENTS CONCERNÉS ?

Le diagnostic amiante est obligatoire pour toute maison individuelle ou immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic amiante fait état de la présence ou de l’absence des matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante.
Le diagnostic amiante est de la responsabilité du vendeur.
Il doit être joint à la promesse de vente ou à l´acte de vente notarié.

CONTENU DU DIAGNOSTIC.

Le décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage, conforme à la norme NFX 46-020.

Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.

A - L'essentiel : ce qu'il faut retenir en synthèse.

L’ensemble des diagnostics amiante vente et les Dossiers Techniques Amiante (DTA), en cours de validité sont à refaire si le diagnostic a révélé la présence de matériaux de la liste B (*). La règlementation impose, en effet, de produire un nouveau diagnostic amiante :
A partir du 1er janvier 2013 pour les DTA, et au plus tard pour fin janvier 2021.
A partir du 1er avril 2013 pour les diagnostics amiante vente.

B - Avec les précisions suivantes.

Les DTA.

Les DTA doivent systématiquement être refaits dès lors qu’une opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux amiantés est déclenchée.
Dans tous les cas l’ensemble des DTA doivent être mis à jour au plus tard avant fin janvier 2021.

Les diagnostics amiante vente.

Validité des rapports et méthodologie.

Les rapports amiante vente qui vous ont été remis précédemment sont valables jusqu’au 31 mars 2013.

Deux modèles de rapports !

Notons que pour le diagnostic amiante vente uniquement, le rapport de diagnostic qui vous sera remis à compter du 1er janvier 2013 restera identique au modèle utilisé jusqu’alors et ce jusqu’au 31 mars 2013.

Depuis le 1er avril 2013, le nouveau modèle est entré officiellement en vigueur.

C - Avec les précisions suivantes.

L’information apportée aux acquéreurs dans le rapport de diagnostic est différente.
Notamment, si des matériaux de la liste B (*) sont présents, le diagnostiqueur immobilier doit systématiquement :
Apprécier l’état de conservation de ces matériaux, et renseigner une grille d’évaluation.
Formuler des recommandations au propriétaire en vue de la gestion du risque amiante.
Ces recommandations sont graduelles, vous trouverez ci-dessous le classement de ces recommandations par ordre croissant (de la moins forte à la plus forte) :
Evaluation périodique de l’état de conservation des matériaux amiantés.
Surveillance du niveau d’empoussièrement de l’air du bien.
Travaux de retrait total ou partiel des matériaux amiantés.

D - Impact sur la vente des biens.

Dans tous les cas, ce nouveau diagnostic amiante va impacter le processus de vente du bien : le contrôle périodique concerne l’acquéreur, il faut donc l’en informer.
Les mesures de retrait d’amiante total ou partiel impactent la valeur du bien en fonction du montant des travaux.
Il est donc fortement recommandé de faire réaliser le diagnostic amiante dès la mise en vente du bien et ne pas d'attendre le compromis.

Nous vous conseillons, pour ne pas engager votre responsabilité, de vous assurer que les recommandations formulées par votre diagnostiqueur figurent bien dans le rapport amiante.
Par ailleurs, si des travaux, de rénovation ou de démolition, sont réalisés dans le bien, le propriétaire est tenu de faire contrôler les matériaux de la liste B (*) par un « examen visuel après travaux ».
Autre nouveauté applicable depuis le 1er janvier 2013, l’obligation d’utiliser le modèle de « Fiche Récapitulative » du DTA.
Ce modèle est défini règlementairement.

E - Pour mémoire.

D’autres nouveautés apparues en 2013.
Le préfet pourra, si un diagnostic amiante est déclaré non conforme, nommer un « diagnostiqueur expert » pour faire un nouveau diagnostic.
Une réforme significative du diagnostic amiante avant travaux.
Les autres changements règlementaires sont connus et s’appliquent déjà depuis plusieurs mois.

En voici le rappel.

Ce qui est déjà en vigueur depuis le 1er février 2012.
L’ensemble des rapports de diagnostic amiante doivent être délivrés au propriétaire par courrier avec accusé de réception.
Le préfet peut obliger un propriétaire, qui ne l’a pas fait, à réaliser le diagnostic amiante de son bien.
Des sanctions et des amendes sont prévues dans le cas où les différents diagnostics amiante ne seraient pas réalisés.
L’obligation de joindre la « Fiche Récapitulative » du DTA d’un immeuble collectif pour toute vente d’un appartement.

Gestionnaires de biens à la location : pensez au Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP).

Le saviez-vous ?
Tout propriétaire d’un appartement construit avant le 1er juillet 1997 doit posséder un diagnostic amiante intitulé DAPP.
Suivant l’ancienne réglementation 96/97, tous bien mis en location doit comporter une attestation d’absence de flocage ou calorifugeage amianté.

Amiante 2013, un diagnostic plus exigeant pour plus de sécurité.

La présence d’amiante dans un bien immobilier représente un risque sanitaire important pour ses occupants.
L’inhalation des fibres d’amiante peut déclencher diverses pathologies dont le cancer du poumon.
En tant que professionnel de l’immobilier responsable vous ne pouvez pas prendre de risques avec la santé de vos clients, cela ne laisse donc pas de place au hasard quant au choix de votre diagnostiqueur immobilier :

Le diagnostiqueur doit être certifié.

Les rapports amiante doivent être conformes à la nouvelle règlementation.
(*) Liste B : Principalement les dalles de sol, les conduits et les plaques ondulées.

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