Loi Carrez le Mesurage

QUELS BIENS CONCERNÉS ET QUELS BIENS EXCLUS ?

Faites appel à un diagnostiqueur immobilier pour un diagnostic loi Carrez si vous êtes propriétaire d'un immeuble bâti d'une surface d'au moins 8 m2 en copropriété.
Sont concernés : les appartements, locaux commerciaux et professionnels, les chambres de plus de 8 m2 et certaines maisons parties de lots de copropriété.
Certains biens sont exclus du mesurage loi Carrez.
Sont Exclus : Les lots de moins de 8m2, caves, garages, les stationnements sont exclus.
Votre diagnostiqueur immobilier ne proposera pas de mesurage loi Carrez si vous vendez une maison individuelle, ou si vous réalisez un achat sur plan.

MESURAGE DE LA LOI CARREZ.

La loi Carrez encadre strictement la pratique du mesurage par le diagnostiqueur immobilier.
Le décret du 23 Mai 1997 est très clair : "Le mesurage Carrez d´un lot ou d´une fraction de lot concerne la superficie "des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d´escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Il n´est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d´une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Pour savoir ce que comprend exactement la surface loi Carrez, nous vous conseillons de vous adresser à votre diagnostiqueur immobilier qui en connaît la pratique sur le terrain.

ABSENCE OU ERREUR DE MESURAGE LOI CARREZ.

L´absence de la surface Carrez dans le contrat ou le compromis de vente peut entraîner l´annulation de la transaction.
L´acheteur dispose d´un délai d´un mois à compter de la signature de l´acte pour intenter l´action en nullité.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le compromis ou l´acte de vente, l´acheteur peut demander une diminution de prix de vente ou un remboursement partiel.
L´acquéreur dispose d´un délai d´un an à compter de la signature de l´acte de vente pour engager une action en diminution du prix auprès du tribunal de grande instance de la circonscription.

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