Régions de France & DOM
La France compte 23 Régions dont 1 pour les Départements d'Outre-Mer...
Lire la suite...Lorsqu'un propriétaire souhaite mettre son bien en location, il doit réaliser plusieurs diagnostics, dont celui destiné à la recherche d'amiante dans les parties communes et privatives de l'immeuble.
Depuis le 1er avril 2013, les bailleurs sont dans l'obligation de pouvoir fournir le diagnostic amiante du logement au locataire sur simple demande.
"Les locataires doivent être informés, par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble", Rappelle le ministère du Logement.
Si la loi dite "Alur" de mars 2014 prévoit qu'une copie de l'état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature, notons que, faute de publication du décret d’application, l'obligation n'est toujours pas entrée en vigueur à ce jour.
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